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Mise en place de péages urbains par les collectivités locales

15e législature

Question écrite n° 06827 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4748

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions légales encadrant la mise en place de péages urbains par les collectivités locales.
L'article 65 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la possibilité pour les agglomérations de plus de 300 000 habitants, sous certaines conditions, d'instituer à titre expérimental des péages urbains « pour limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances environnementales ».
Il semblerait que, selon une note publiée en juillet 2018 par la direction générale du Trésor, cette durée trop courte pour « pouvoir amortir les investissements » « explique en partie l'absence de péages urbains en France à ce jour ».
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement partage cette analyse et compte modifier la période d'expérimentation des péages urbains.

Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 1044

Le dispositif de péage urbain existe, à titre expérimental, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2. Il s'agit d'un outil facultatif à disposition des autorités organisatrices de la mobilité pour réduire la congestion automobile et la pollution atmosphérique. À ce jour, aucun péage urbain n'a été mis en place par des autorités organisatrices de la mobilité. À l'occasion des travaux préparatoires du projet de loi d'orientation des mobilités, une réflexion a été conduite pour rendre le dispositif plus opérationnel, notamment en levant les contraintes liées au caractère expérimental du dispositif, et mieux l'encadrer par la loi dès lors que celui-ci constitue un impôt. Toutefois, si le Gouvernement demeure à l'écoute des collectivités pour améliorer ce dispositif législatif, celles-ci n'ont pas manifesté à ce jour leur souhait de s'investir dans cette voie. Le projet de loi d'orientation des mobilités adopté par le Conseil des ministres le 26 novembre 2018 ne contient ainsi aucune disposition relative au péage urbain. Le Parlement pourra toutefois se saisir de la question à l'occasion de l'examen de la loi.