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Dispositif chèque eau

15e législature

Question écrite n° 06839 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4718

M. Roland Courteau expose à M. le Premier ministre que lors de la conclusion au mois d'août 2018 de la première séquence des assises de l'eau, il a notamment évoqué les préoccupations des ménages les plus pauvres par rapport au prix de l'eau destinée à la consommation humaine, puis annoncé que le Gouvernement avait la volonté d'accélérer le déploiement de la tarification sociale de l'eau et fait part de son intention de proposer aux collectivités volontaires de mettre en place un dispositif de « chèque eau » dont la gestion serait confiée à l'opérateur national du chèque énergie.

Il lui demande donc sous quels délais il compte prendre toutes mesures permettant de rendre effectives ces annonces, dans l'objectif de garantir, à tous, l'accès à une eau de qualité, « véritable droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l'homme ».
On estime, en effet, à près d'un million les ménages ayant certes accès à l'eau, mais à un coût dont le niveau est jugé inabordable, notamment pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) socle ou de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 - page 5569

Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » Une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau a été mise en place par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes », afin de favoriser l'accès à l'eau des populations les plus fragiles. Dans ce cadre, cinquante collectivités de France métropolitaine et des outre-mer se sont portées volontaires et ont mis en place de nouvelles tarifications de l'eau et de l'assainissement ou des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès à ces services pour les plus démunis. Cette expérimentation devrait être prolongée pour trois ans suite à la promulgation de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Cette prorogation permettra de consolider les données afin de faire un choix éclairé sur les suites à donner à cette expérimentation. Par ailleurs, à l'issu des travaux menés dans le cadre de la première séquence des Assises de l'eau, le Gouvernement a souhaité généraliser le principe d'une tarification sociale de l'eau et accélérer la mise en place de dispositifs garantissant un meilleur accès à l'eau pour les plus démunis, en proposant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de « chèque eau ». Aussi, afin de garantir une mise en œuvre dans les meilleurs délais, mais également dans les meilleures conditions possibles, l'État a d'ores et déjà initié les réflexions autour de ce dispositif. En effet, la direction de l'eau et de la biodiversité a déjà organisé de premières séances de travail avec la direction générale de l'énergie et du climat ainsi que l'agence des services de paiement, les deux opérateurs du « chèque énergie ». Les travaux se poursuivent afin de définir les modalités de mise en œuvre du « chèque eau » en s'inspirant du modèle du « chèque énergie » tout en prenant en compte les spécificités de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement, dont les compétences relèvent des collectivités territoriales. D'autre part, des travaux parlementaires sont en cours pour constituer le cadre législatif nécessaire à l'instauration du « chèque eau ».