Entreprises de l'économie sociale et solidaire

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 20/09/2018

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de « libérer l'énergie » des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) « trop souvent » selon les propos tenus, lors de la campagne des présidentielles, situées « dans l'angle mort des politiques économiques et sociales ».

Or il lui précise que les responsables de ce secteur regrettent que, depuis lors, il n'y ait pas eu de gages positifs et concrets de la part du Gouvernement.
Par ailleurs, la politique sur les contrats aidés illustre aussi le manque de soutien à l'ESS. Or de nouvelles baisses de ces contrats ont été annoncées. Dès lors l'insuffisance du nombre de ces contrats, ajoutée au fait que les parcours emploi compétences (PEC) peinent à se mettre en place, rend la tâche des employeurs de plus en plus compliquée.
Il lui demande donc quelles initiatives elle entend prendre visant à mieux soutenir un secteur qui regroupe 40 000 entreprises et représente 14 % de l'emploi privé, en France.

Publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4751

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 25/04/2019

Le 29 novembre 2018, le Haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (HCESSIS) a annoncé le Pacte de croissance de l'ESS, qui constitue une véritable feuille de route pour soutenir et développer l'économie sociale et solidaire. Le Pacte a été présenté au conseil supérieur de l'ESS, au conseil supérieur de la coopération (CSC) et au Haut-conseil à la vie associative (HCVA) qui rendront un avis d'ici le printemps 2019. Ce pacte s'articule en trois axes : libérer les énergies des entreprises de l'économie sociale et solidaire ; renforcer l'influence et le pouvoir d'agir de l'économie sociale et solidaire ; placer l'économie sociale et solidaire au cœur de l'agenda européen et international. Ainsi, le premier axe vise spécifiquement à consolider les modèles économiques des entreprises de l'ESS, activer de nouveaux leviers de croissance et soutenir la création et l'amorçage des entreprises de l'ESS par des outils de financement adaptés. Concrètement, il s'agit : d'alléger dès 2019 de 1,4 milliard d'euros les cotisations patronales de toutes les entreprises de l'ESS par la transformation du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en allègement pérenne des cotisations patronales et par l'allégement des cotisations patronales sur le salaire minimum de croissance (SMIC) ; d'encourager le mécénat de proximité des très petite entreprise (TPE) en autorisant annuellement 10 000 euros de dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat ; de relever à 72 500 euros le plafond de chiffre d'affaires annuel avant impôt commercial aujourd'hui de 60 000 euros pour les associations, afin de leur permettre de diversifier leurs recettes, sans remettre en cause leur caractère non lucratif ; de développer la finance solidaire en renforçant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'ESS en ouvrant la possibilité d'inclure une unité de compte solidaire dans la gamme de tout assureur vie ; de promouvoir le développement de la « générosité embarquée » et du micro-don en définissant une stratégie de développement co-construite avec les acteurs, les organisations professionnelles, les filières et les employeurs privés et publics ; de réformer le dispositif local d'accompagnement (DLA) à horizon 2020 afin de tenir compte des nouveaux enjeux de l'ESS ; de lancer avec Banque publique d'investissement (BPI) France le fonds d'innovation sociale (FISO) de 21 millions d'euros, en partenariat avec les régions volontaires, pour financer l'amorçage de 200 projets innovants au cœur des territoires ; de lancer, via Le French impact, des fonds d'amorçage avec différents partenaires et des investisseurs potentiels comme la Caisse des dépôts, BPI France, BNP Paribas, Mirova…pour un objectif de financement global de 80 millions d'euros. Ces fonds pourront soutenir dès 2019 plusieurs centaines de jeunes entreprises dont l'accompagnement sera financé par l'État.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2293