Question de Mme KAUFFMANN Claudine (Var - NI) publiée le 20/09/2018
Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé relativement à une réforme récente induisant que toute personne percevant une pension de retraite et qui conserve une activité quelconque ne peut plus accumuler de points de retraite au titre de cette activité.
Elle lui demande si cette disposition est applicable aux cotisations de retraite des élus locaux à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et, dans tous les cas, quel est le fondement juridique de la solution appliquée.
- page 4746
Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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