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Bailleurs sociaux et surloyers

15e législature

Question écrite n° 06889 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4725

Rappelle la question 06111

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°06111 posée le 12/07/2018 sous le titre : " Bailleurs sociaux et surloyers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5823

En application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH), un locataire en place lors du conventionnement de son logement a la possibilité de conserver le bail qu'il avait signé avec l'ancien propriétaire et dans ce cas, son bail doit rester inchangé. L'organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) ne peut donc pas imposer à ce locataire un nouveau loyer. De plus, si le bail était un bail de droit privé, il reste soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et le régime du logement social figurant dans le CCH ne s'applique pas. Ainsi, le locataire titulaire de ce bail n'est pas soumis au versement du supplément de loyer de solidarité (SLS) prévu par l'article L. 441-3 du CCH.