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Modes d'évaluation de la qualité des médicaments fabriqués hors Union européenne

15e législature

Question écrite n° 06925 de M. Alain Marc (Aveyron - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 - page 4863

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de contrôle des médicaments, notamment génériques, importés en France.
Selon un rapport de l'Académie nationale de médecine publié en février 2012, 80 % des principes actifs des médicaments vendus dans l'Union européenne proviennent de l'espace économique non-européen alors que l'Europe fabriquait en grande partie ses propres médicaments dans les années 1990. Le cas du paracétamol, qui a disparu des chaînes de production du vieux continent alors qu'il est l'un des principes actifs les plus consommés, illustre cette nouvelle situation.
Actuellement, une délocalisation vers l'Asie place la Chine et l'Inde en tête du classement de la production de médicaments. À ce titre, le rapport souligne de sérieuses lacunes en termes de traçabilité des produits de santé importés en Europe notamment sur l'opacité d'origine des principes actifs et de leurs conditions de collecte.
Selon l'Organisation mondiale de la santé, plus d'un tiers des médicaments fabriqués en Inde et écoulés à l'étranger ne respectent pas les règles en vigueur.
Alors que la France achète chaque année pour plusieurs milliards d'euros de médicaments (234,1 milliards en 2010 selon l'Institut national de la statistique et des études économiques - INSEE), le contrôle de la qualité des médicaments constitue une étape fondamentale en termes de santé publique.
Aussi il lui demande de lui indiquer les modes d'évaluation de la qualité des médicaments fabriqués hors Union européenne.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 - page 6068

Tout médicament, qu'il s'agisse de spécialité de référence (princeps) ou de générique, doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). L'AMM est octroyée au terme d'une procédure européenne ou nationale selon des exigences d'efficacité, de qualité et de sécurité posées par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Les médicaments génériques sont des spécialités pharmaceutiques ayant la même composition qualitative et quantitative en substances actives et la même forme pharmaceutique que la spécialité de référence à laquelle ils peuvent être substitués. Pour obtenir leur AMM, ils doivent notamment démontrer leur qualité pharmaceutique ainsi que leur « bioéquivalence » à la spécialité de référence, c'est-à-dire « l'équivalence des biodisponibilités » entendues comme « la vitesse et l'intensité de l'absorption dans l'organisme, à partir d'une forme pharmaceutique, de la substance active ou de sa fraction thérapeutique destinée à devenir disponible au niveau des sites d'action ». Cette démonstration repose sur la réalisation d'études, notamment celles dites « études de bioéquivalence », strictement encadrées par la ligne directrice relative aux études de bioéquivalence édictée par l'Agence européenne du médicament (EMA) le 20 janvier 2010 (CPMP/EWP/QWP/1401/98 rev1). Ces études sont réalisées par des centres d'essais cliniques, lesquels sont régulièrement inspectés par les autorités sanitaires. Ces mesures témoignent de la surveillance et de l'attention particulière que portent les autorités sanitaires sur ces médicaments, au même titre que pour les médicaments de référence. En ce qui concerne les modalités de fabrication des médicaments, les exigences de qualité, posées par la directive 2001/83/CE sont strictement identiques qu'il s'agisse de médicaments de référence ou de médicaments génériques. La directive impose notamment aux fabricants le respect de bonnes pratiques de fabrication (BPF) quel que soit le lieu où est implanté le site de fabrication. Ces exigences ont été transposées en droit français plus particulièrement dans le guide des BPF, régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions européennes en la matière. Si la directive n'impose pas une fabrication sur le territoire de l'Union européenne, il n'en demeure pas moins que tous les sites de fabrication sont soumis aux mêmes exigences. À ce titre, les États membres mènent régulièrement des inspections sur ces sites et délivrent, à l'issue de ces inspections, des certificats BPF ou des avis de non-conformité le cas échéant. Ces résultats d'inspection sont rendus publics par les États membres sur la base de données européenne « EudraGMDP ». Cette démarche s'inscrit pleinement dans la volonté de transparence et de partage des informations de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Dans ce contexte, la coopération européenne et internationale occupe une place importante compte tenu des enjeux de santé publique qui en découlent. L'ANSM et ses homologues européens et internationaux cherchent donc à coordonner leurs actions d'inspection et à optimiser leurs ressources afin de s'assurer que les médicaments sont sûrs et efficaces. L'ANSM suit ainsi un programme d'inspection qui prend en compte ce phénomène de délocalisation (à titre d'exemple, 98 inspections pour les matières premières ont été réalisées en 2017, dont quinze à l'étranger et 231 inspections pour les médicaments dont dix-neuf à l'étranger). Une part de ces inspections est réalisée de façon inopinée. Des inspections sont également menées conjointement avec d'autres autorités compétentes sur les sites les plus lointains, et les informations sur les résultats des inspections sont régulièrement échangées. Une mutualisation des résultats des inspections est réalisée au travers de la base de données « EudraGMDP » précitée. Cette base recense toutes les inspections conduites en Europe mais aussi les inspections extracommunautaires. Le contrôle des produits de santé par les laboratoires de l'ANSM est une activité essentielle et complémentaire de l'évaluation et de l'inspection. L'ANSM est dotée de laboratoires de contrôles situés sur trois sites, Lyon, Montpellier, et Saint Denis. Elle apporte une expertise technique et scientifique indépendante sur la qualité des produits de santé et leur sécurité d'emploi. Les contrôles sont effectués dans un contexte national ou de coordination européenne et les résultats sont partagés entre les États membres. La qualité des spécialités génériques fait l'objet de contrôles comparatifs avec le médicament de référence (princeps). Le programme annuel de contrôle mis en place depuis 1999 assure la qualité physicochimique et microbiologique des spécialités génériques commercialisées sur le marché français, ainsi que leurs matières premières. Enfin, le site internet de l'ANSM présente un dossier complet sur les génériques en France, son cadre réglementaire, les exigences en termes de qualité, de sécurité et d'efficacité quant au contenu du dossier de demande d'AMM ainsi que l'ensemble des obligations pesant sur les fabricants et les exploitants de médicaments génériques.