Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 27/09/2018
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales jouent aujourd'hui un rôle moteur dans le domaine de la culture. Dans le contexte de baisse des dotations de l'État, elles sont nombreuses à faire appel à des mécènes pour développer leur politique culturelle et cherchent à pérenniser et structurer leur recherche de fonds privés.
D'autre part, de nombreuses collectivités font le choix des sociétés publiques locales (SPL) pour gérer des équipements et organiser des évènements culturels. Cependant, ces SPL ne sont pas éligibles au régime fiscal favorable aux dons, contrairement aux autres organismes gestionnaires publics.
L'article 238 bis du code général des impôts (CGI) autorise certaines sociétés commerciales à bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat lorsque l'État en est actionnaire.
Il lui demande donc la position du Gouvernement sur l'évolution souhaitable de l'article 238 bis du CGI qui autoriserait les SPL à bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 10/01/2019
En application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Par ailleurs, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'uvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de cinq pour mille du chiffre d'affaires. La notion d'intérêt général est définie à partir de trois critères, à savoir le caractère désintéressé de la gestion, la nature non lucrative de l'activité et l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes. La forme juridique de société commerciale fait obstacle au régime du mécénat, qui est en principe réservé aux organismes sans but lucratif, fondations et structures publiques. Afin de ne pas dénaturer l'esprit du régime du mécénat, l'éligibilité des sociétés de capitaux a été strictement limitée. Il existe une dérogation expresse au e du 1 de l'article 238 bis du CGI qui étend le bénéfice du mécénat des entreprises aux versements réalisés au profit de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont notamment pour activité principale la présentation au public d'uvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Ainsi, pour que des versements effectués au profit de sociétés de capitaux soient éligibles au régime du mécénat, il est indispensable que l'État ou un établissement public national en soit actionnaire, le cas échéant avec des collectivités territoriales et qu'elles exercent à titre principal les activités précitées. La présence de l'État est en effet justifiée dès lors que la société commerciale bénéficie d'un versement qui ouvrira droit pour l'entreprise versante à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. En conséquence, le régime du mécénat n'a pas vocation à être étendu aux SPL, sociétés de capitaux détenues uniquement par une ou plusieurs collectivités territoriales. Enfin, il est rappelé que les collectivités territoriales n'ont pas l'obligation de créer des SPL pour mener à bien leurs missions au niveau local. D'autres formes juridiques peuvent être retenues, telles que les établissements publics ou les fonds de dotation qui peuvent être bénéficiaires de versements ouvrant droit pour les entreprises à la réduction d'impôt dans les conditions prévues à l'article 238 bis du CGI.
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