Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/09/2018
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les associations syndicales autorisées (ASA) qui procèdent notamment à la réfection et l'entretien de voies dans les communes. Il en existe près de 5500 en France. Pour autant, un problème se pose en raison de l'absence de parution du décret d'application permettant de préciser les modalités de l'article 442-9 alinéa 3 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Sans ce décret d'application, les notaires ne peuvent pas procéder à la publication des cahiers des charges au bureau des hypothèques ou au livre foncier. Si cette absence de décret d'application perdure, l'existence des ASA serait menacée à partir d'avril 2019. Il le remercie de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel sera paru le décret d'application.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 27/12/2018
L'article 47 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a supprimé les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme en raison de leur fragilité constitutionnelle, notamment au regard du droit au maintien des conventions légalement formées. Ces alinéas organisaient un dispositif de caducité au 24 mars 2019 de certaines clauses des cahiers des charges non approuvés des lotissements. L'avant-dernier alinéa de cet article L. 442-9, en particulier, prévoyait l'intervention d'un décret pour préciser les modalités de publication des cahiers des charges au service de la publicité foncière, publication qui devait permettre de faire obstacle à leur caducité. Ces dispositions ayant été abrogées par la loi Elan, il n'y a donc plus lieu de procéder à l'édiction dudit décret.
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