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Conditions de versement des aides attribuées aux parents d'enfants de moins de trois ans

15e législature

Question écrite n° 06941 de M. Alain Fouché (Vienne - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 - page 4864

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement des aides attribuées aux parents d'enfants de moins de trois ans.

En effet, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) qui a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant est destinée aux parents d'un enfant de moins de trois ans. Or, les enfants ne sont pas systématiquement pris en charge par l'école à leurs trois ans.

De sorte que, selon la date de naissance de l'enfant, les parents peuvent se voir privés de toute aide entre les trois ans de l'enfant et leur entrée à l'école.

Dès lors et afin d'aider ces familles qui se trouvent parfois dans une grande détresse financière, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation particulière de ces familles et en particulier si l'allocation Paje pourrait être versée jusqu'à la date à laquelle les enfants sont éligibles à être accueillis en école maternelle.




Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 436

La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) comprend quatre aides destinées à soutenir les familles pour l'accueil d'un enfant dont l'âge est inférieur à trois ans. La PAJE a pour objet d'une part, d'aider les familles à faire face aux dépenses liées à l'arrivée de l'enfant et, d'autre part, de concilier vie professionnelle et vie familiale, lorsque l'enfant est âgé de moins de trois ans. Pour ce faire, la PAJE se compose de la prime à la naissance ou à l'adoption, de l'allocation de base, de la prestation partagée d'éducation de l'enfant qui est l'indemnisation du congé parental et du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en cas de recours à un assistant maternel, une garde à domicile ou une micro crèche. L'allocation de base permet d'aider les familles modestes à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un jeune enfant de moins de trois ans. Cette prestation n'a pas pour objet d'aider les familles à financer un mode d'accueil comme c'est le cas du CMG qui déroge à la limite d'âge de la PAJE en permettant aux familles d'ouvrir droit à cette prestation à taux réduit entre les trois et les six ans de leur (s) enfant (s). Après les trois ans de l'enfant, les familles modestes et nombreuses qui étaient éligibles à l'allocation de base peuvent prétendre au complément familial qui est une prestation familiale qui a vocation à prendre le relai de l'allocation de base. À partir du troisième anniversaire de l'enfant, le montant du CMG versée aux parents par la branche famille au titre de la prise en charge partielle du coût de la garde est divisé par deux. Cependant, afin de répondre aux besoins de garde à temps plein des familles d'enfants qui n'ont pas pu être accueillis à l'école maternelle à leurs trois ans, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit de prolonger le droit du CMG à taux plein jusqu'à la prochaine rentrée scolaire suivant le troisième anniversaire de ces enfants. Cette réforme sera mise en place pour les gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020. Elle permettra un gain mensuel jusqu'à 233,70 € pour les familles employant directement un assistant maternel ou une garde à domicile et jusqu'à 427,35 € pour les familles ayant recours pour la garde de leur enfant à une micro crèche ou une structure employant des gardes à domicile. Cette mesure constituera un élément de convergence des modalités et niveaux de prise en charge entre accueil individuel et collectif, la prestation d'action sociale de la branche famille (PSU) étant déjà versée aux crèches pour l'accueil d'enfants jusqu'à leur 4ème anniversaire.