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Modalités de calcul de l'effectif primable de l'aide aux bovins allaitants

15e législature

Question écrite n° 06942 de M. Bernard Bonne (Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 - page 4849

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences subies par les éleveurs allaitants en raison d'une baisse de la prolificité des vaches ces derniers mois.
L'institut de l'élevage note une baisse de 300 000 naissances entre mars 2017 et mars 2018 par rapport à la période précédente. Cette situation résulte de causes multifactorielles : aléas climatiques, moindre qualité des fourrages récoltés, parasitisme…
Or, ce déficit de naissance a une incidence directe sur les subventions versées aux exploitations, et notamment l'aide aux bovins allaitants. En effet, l'effectif primable est calculé automatiquement de telle sorte que deux ratios soient respectés : le ratio de productivité et la durée moyenne minimale de détention pour les veaux nés sur l'exploitation fixée à 90 jours.
À ce jour, le ratio de productivité, à savoir le nombre de veaux par vache, est fixé à 0,8.
Sur cette base, et compte tenu de la baisse importante constatée du nombre de naissance par vache notamment dans le département de la Loire, les éleveurs sont très fortement impactés par une réduction de leur aide aux bovins allaitants (ABA) qui met en péril la survie même des exploitations.
Aussi, il lui demande, compte tenu de cette conjoncture particulière, et parce que la fixation du ratio de productivité est définie au niveau national, de bien vouloir abaisser à 0,6 le ratio de productivité sur la base duquel l'effectif primable est calculé.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 824

L'aide aux bovins allaitants (ABA) est accordée aux 139 premières vaches d'un troupeau allaitant, c'est-à-dire respectant un taux de productivité (caractère allaitant) de 0,8 veau par vache. Ce seuil correspond à une moyenne de la productivité des élevages. Ce n'est toutefois pas un critère d'inéligibilité : les éleveurs ne respectant pas ce seuil bénéficient de l'aide pour une partie de leurs vaches. L'ABA est une aide dégressive, structurée sur trois niveaux de montants unitaires qui s'appliquent en fonction du nombre de vaches, par tranches. L'institut de l'élevage note une baisse de 300 000 naissances entre mars 2017 et mars 2018. Les raisons de cette baisse ne sont pas établies. Elle pourrait s'expliquer, en partie, par une baisse du nombre de femelles allaitantes et, principalement, par des avortements liés à des conditions météorologiques ou à des problèmes de fourrages et sanitaires ou par des retards de naissances. Pour autant, il n'est pas possible de mesurer l'impact de ces retards de naissances sur l'éligibilité des élevages à l'ABA. En effet, le seuil de 0,8 retenu pour l'accès à cette aide avait été fixé à un niveau ne remettant pas en cause l'éligibilité d'élevages subissant des aléas modérés. En outre, aucun élément objectif ne permet de justifier la définition d'un seuil de 0,6. Par ailleurs, des dérogations au respect de ce seuil peuvent être accordées au cas par cas lors de l'instruction, lorsque des cas de force majeure sont avérés. En tout état de cause, ce seuil ne conduit pas à exclure des éleveurs du bénéfice de l'aide mais seulement à plafonner l'effectif primé.