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Rapport « action publique 2022 »

15e législature

Question écrite n° 06953 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 - page 4847

M. Hervé Maurey interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 et les raisons de la non-publication de son rapport.
Le 13 octobre 2017, le Premier ministre a installé ce comité afin d'émettre des propositions dans le cadre du « vaste chantier de l'action publique », dénommé « action publique 2022 », voulu par le Président de la République et lui-même. Trois objectifs étaient assignés à ce chantier : l'amélioration du service public, l'amélioration de l'environnement de travail des agents publics et la diminution de la dépense publique, avec 4,5 milliards d'euros d'économie dès 2020.
La lettre de mission du Premier ministre précisait que ces objectifs ne peuvent être atteints que si « des réformes structurelles majeures qui nécessiteront de revoir profondément et durablement les missions de l'ensemble des acteurs publics » sont entreprises. Aussi, il appelait ce comité à n'« éluder aucune piste de réflexion ».
Après la mise en place du comité en grande pompe, la création de cinq groupes de travail, la désignation d'une trentaine de membres, les auditions et les contributions de près 400 personnes, le rapport attendu avant la fin du premier trimestre 2018 n'a toujours pas été remis ce qui est pour le moins surprenant.
Il a néanmoins été porté à la connaissance du public par la presse au mois de juillet 2018, sans qu'il ne soit suivi de véritables annonces.
Aussi, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles le rapport n'a pas fait l'objet d'une parution officielle et les suites que le Gouvernement compte lui donner.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 - page 5562

Les propositions ambitieuses du rapport du comité action publique 2022 ont abondamment nourri la réflexion du Gouvernement. Comme le précisait le courrier du Premier ministre adressant un exemplaire du rapport au président de la commission des Finances du Sénat le 20 juillet 2018, ces propositions ont fait, en amont de leur transmission aux deux assemblées, l'objet d'une instruction et d'une contre-expertise, secteur par secteur. Le Gouvernement a souhaité prendre le temps essentiel de la pédagogie. C'est en ce sens qu'il a communiqué sur des axes de transformation documentés qui mettent l'accent, pour chacun des ministères concernés, sur la mise en œuvre opérationnelle des réformes et des engagements précis, notamment en termes de suivi des réformes. Le Gouvernement a par ailleurs répondu à une exigence de transparence à l'égard de la représentation nationale et de nos concitoyens, en choisissant que les réunions sectorielles consacrées aux réformes action publique 2022 fassent l'objet d'une communication publique. Cela a été le cas pour le ministère de l'action et des comptes publics le 11 juillet, le ministère du travail le 18 juillet et le ministère de l'éducation nationale le 26 juillet.