Question de M. BIZET Jean (Manche - Les Républicains) publiée le 27/09/2018
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés - voire l'absence - de scolarisation vécues par les enfants handicapés faute de pouvoir bénéficier d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) comme le prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il semble que malgré l'accord de la commission des droits de l'autonomie de la personne handicapée (CDAPH) pour déléguer un auxiliaire de vie scolaire à l'enfant, l'attribution ne se fait pas faute de moyens humains et financiers selon l'inspection académique de la Manche qui relate une situation très préoccupante dans le département.
On ne peut rester insensible au sentiment de désarroi et d'abandon de ces parents qui doivent se battre au quotidien pour faire valoir un droit à la scolarisation de leurs enfants. Il n'est pas acceptable de supporter une telle situation qui ne fera que s'amplifier face à la proportion d'élèves handicapés en constante augmentation à l'école d'autant qu'il existe une réelle volonté de scolariser le plus grand nombre d'enfants en milieu ordinaire. Il s'agit là d'une simple règle d'égalité sociale
L'accès à l'éducation revêt une importance cruciale pour la vie et le développement de tout enfant quel que soit son handicap. Il est de notre devoir de réunir toutes les conditions qui lui permettent de bénéficier d'une scolarité avec un accompagnement personnalisé pour qu'il devienne un citoyen autonome et responsable pleinement intégré dans notre société.
Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que chaque élève bénéficie d'un auxiliaire de vie scolaire dont le statut précaire mériterait d'être reconsidéré compte tenu des compétences diverses requises et de l'engagement personnel qu'il implique.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 06/12/2018
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les accompagnants recrutés par contrats unique d'insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'AESH, afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP recrutés sous contrat d'AESH. Afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de neuf mois d'expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d'insertion (CUI) et un contrat d'AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D'autre part, les conditions d'accès sont élargies et s'ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. De plus, le ministère chargé de l'éducation nationale propose une formation d'adaptation à l'emploi de soixante heures à tous les personnels recrutés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d'adaptation à l'emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d'exercice. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des CUI-PEC, pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d'accompagnants qu'il est prévu de recruter sur les deux missions d'aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 500 ETP, dont 43 000 ETP d'AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s'ajoutent 2 600 ETP d'AESH-co affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). Dans le département de la Manche, les moyens mobilisés en septembre 2018 étaient de 356 ETP, permettant d'accompagner 952 élèves. Parmi les élèves qui bénéficiaient d'une prescription MDPH avant le 30 juin, il n'en restait plus que 32 en attente d'accompagnement au 15 septembre 2018. Par ailleurs, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée par le ministère de l'éducation nationale et informe les candidats sur les particularités du métier. Enfin, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement. Les PIAL améliorent l'accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets.
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