Question de Mme FOURNIER Catherine (Pas-de-Calais - UC) publiée le 03/10/2018

Question posée en séance publique le 02/10/2018

Mme Catherine Fournier. Ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et porte sur la proposition, rendue publique le 1er août dernier, du nouveau règlement européen qui exclut tous les ports français du corridor mer du Nord-Méditerranée pour le fret maritime reliant l'Irlande à l'Europe continentale.

Jusqu'à présent, la majeure partie de ce trafic passait par les ports du Royaume-Uni. Dans la perspective du Brexit, la Commission européenne envisage le retour des barrières douanières dans les ports britanniques et anticipe ainsi la nécessité pour les Irlandais de remanier leurs itinéraires de fret maritime.

Cette situation est pour nous une opportunité à saisir. Elle peut donner un nouvel élan aux ports français et, ainsi, renforcer leur attractivité. Si elle est maintenue, cette révision fera des ports du Benelux, comme Anvers ou Rotterdam, les grands gagnants du Brexit. Madame la ministre, vous concevez bien que cette décision serait inacceptable.

En réponse aux interrogations formulées auprès de la commissaire européenne aux transports, celle-ci a déclaré que ce projet ne remettait pas en question les financements en cours sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, dit MIE 1. Mais qu'en sera-t-il pour le MIE 2, qui prévoit d'allouer un financement de 30,6 milliards d'euros aux infrastructures de transports sur la période 2021-2027 ?

Nous pouvons présager qu'une telle position ne ferait qu'accentuer l'écart de développement entre nos ports et ceux de nos voisins d'ici à 2020 et aurait automatiquement une influence sur les fléchages financiers du MIE 2. Cette hypothèse ne nous convient évidemment pas.

C'est pourquoi, madame la ministre, nous aimerions connaître vos positions et propositions lors des négociations avec la Commission européenne, mais aussi les ports que vous souhaiteriez voir réintégrés au corridor, ainsi que la date d'entrée en vigueur de ce règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 03/10/2018

Réponse apportée en séance publique le 02/10/2018

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la sénatrice Catherine Fournier, je veux être claire devant la représentation nationale :…

M. Jacques Grosperrin. Ah !

Mme Élisabeth Borne, ministre. … cette proposition de la Commission européenne n'était pas acceptable. J'ai eu l'occasion de le dire en ces termes à la commissaire européenne dès le mois d'août dernier. L'annonce prématurée de cette proposition était d'autant plus surprenante que nous avions d'ores et déjà engagé des échanges, notamment entre opérateurs français et irlandais.

J'ai rencontré la commissaire européenne aux transports le 18 septembre dernier et je peux vous dire que notre mobilisation commence à porter ses fruits. J'ai défendu l'inscription de l'ensemble des ports français concernés dans ces nouveaux tracés. Il en ressort que les ports qui figuraient déjà dans le corridor mer du Nord-Méditerranée, notamment le port de Calais, y resteront.

J'ai également sollicité, sans attendre la révision des corridors, la mise à disposition de moyens financiers exceptionnels par l'Union européenne pour tenir compte des effets du Brexit. Des discussions sont en cours sur ce sujet. Il est clair que les ports français doivent avoir toute leur place dans les nouvelles routes maritimes post-Brexit. C'est non seulement une évidence, mais c'est une conviction forte du Gouvernement que nous partageons avec tous les élus des territoires.

Nos ports disposent d'atouts exceptionnels, et nous allons continuer à les défendre. C'est la raison pour laquelle, outre les débats au sein du Conseil et au Parlement, nous allons travailler étroitement avec l'Irlande sur ces sujets.

Vous le voyez, la mobilisation du Gouvernement est totale. Vous pouvez compter sur ma détermination, comme je sais pouvoir compter sur votre soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

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