Question de M. ROGER Gilbert (Seine-Saint-Denis - SOCR) publiée le 25/10/2018
M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).
Sur les 136,1 millions d'euros de dotation d'intercommunalité (DI) perçue par la MGP, 54,9 sont actuellement reversés aux EPT, en compensation de la DI auparavant perçue par les communautés préexistantes. Cette compensation fait l'objet d'une réfaction pour tenir compte de la baisse de dotation d'intercommunalité qu'a enregistrée la MGP. En l'état actuel du droit, cette compensation sera supprimée à compter de 2019 : la DI perçue par les EPT serait transférée à la MGP.
Or la question de la DI ne représente pas le même enjeu financier pour la MGP et pour les territoires. Les équilibres financiers de la MGP sont peu concernés par la DI. En revanche, cette dotation revêt à court terme un caractère vital pour les territoires. En conséquence de sa suppression, sept EPT sur douze disposeraient d'une épargne nette nulle ou négative et seraient dans l'impossibilité d'équilibrer leur budget en 2019. Pour les EPT les plus touchés, la disparition de la DI entraînerait, en une seule année, une perte d'épargne nette allant de 60 à 200 %, traduisant la nécessité d'utiliser des ressources non récurrentes pour rembourser la dette.
Sans modification de la loi, les communes pourraient être appelées à combler les déficits des territoires par le fonds de compensation des charges transférées et devraient augmenter en conséquence les impôts locaux en 2019, pour certaines jusqu'à + 4 %. Ce transfert de charges vers les communes, constitutif pour elles d'un choc fiscal significatif, touche davantage les communes les plus fragiles, principalement dans l'Est de la zone dense.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rétablir une péréquation financière égalitaire entre les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
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