Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 25/10/2018
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les inondations fréquentes dont fait l'objet l'autoroute A 36 à hauteur de Burnhaupt-le-Bas et sur la réfection nécessaire de ce tronçon.
Depuis plusieurs années, suite à des averses printanières particulièrement fortes, l'autoroute s'est trouvée inondée.
Lors des études menées par Artelia, mandatée par les autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour analyser les travaux à prévoir, il est ressorti en filigrane que les conduites d'évacuation sont trop étroites et doivent être élargies. Artelia propose dans son rapport transmis à l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) d'élargir les conduites d'évacuation, de réaménager les fossés, de créer des ouvrages écrêteurs ainsi qu'un bassin de rétention.
Toutefois, l'ARAFER, dans son avis 2017-049 du 14 juin 2017, a rejeté les propositions d'APRR et ARTELIA, motivant sa décision par un manque de justification des dépenses.
Or, en juin 2018, l'A 36 a de nouveau été lourdement inondée à hauteur de Burnhaupt-le-Bas.
La préfecture du Haut-Rhin a interpellé APRR dans un courrier en date du 17 aout 2018, afin de lui transmettre un dossier complémentaire prenant en compte l'intégralité du problème lié aux inondations. La sécurité des usagers de l'autoroute est en jeu, mais également celle des habitants de Burnhaupt-le-Bas.
La loi ne prévoit actuellement qu'une obligation d'aménagement des abords d'autoroute pour pallier les effets des pluies décennales. Or, le constat fait par la commune de Burnhaupt-le-Bas est simple : les pluies décennales sont fréquentes compte tenu du changement climatique. Par ailleurs, la commune a été classée trois fois en état de catastrophe naturelle suite aux inondations.
Ainsi, compte tenu des déclarations de catastrophe naturelle émises, de la fréquence des inondations, aussi spontanées que dangereuses, la commune attend une issue favorable à cette problématique.
Malheureusement, APRR semble avoir prévu des aménagements a minima, ne justifiant pas une autorisation de travaux de l'ARAFER. Toutefois, les épisodes climatiques des dernières années justifient un réaménagement profond des évacuations d'eau de l'A 36 à hauteur de Burnhaupt-le-Bas.
Les élus locaux font état d'une incompréhension face à un refus d'aménagement de l'autoroute A 36 après plusieurs inondations ces dernières années.
En conséquence, elle lui demande si une solution sera trouvée rapidement pour répondre à l'urgence de repenser l'autoroute A36 pour pallier les inondations.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 05/12/2018
Réponse apportée en séance publique le 04/12/2018
Mme Patricia Schillinger. Ma question concerne les inondations fréquentes que subit l'autoroute A36 à hauteur de Burnhaupt-le-Bas, ainsi que la nécessaire réfection de ce tronçon.
Depuis plusieurs années, à la suite d'averses printanières particulièrement fortes, l'autoroute s'est trouvée inondée.
Le groupe Artelia a été mandaté par APRR, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, pour analyser les travaux à prévoir. Il est ressorti en filigrane de son étude que les conduites d'évacuation sont trop étroites et doivent donc être élargies. Artelia proposait, dans son rapport transmis à l'ARAFER, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, d'élargir les conduites d'évacuation, de réaménager les fossés et de créer des ouvrages d'écrêtement ainsi qu'un bassin de rétention.
Toutefois, l'ARAFER, dans son avis 2017-049 du 14 juin 2017, a rejeté les propositions d'APRR et d'Artelia, motivant sa décision par un manque de justification des dépenses.
Or, en juin dernier, l'A36 a de nouveau été lourdement inondée à hauteur de Burnhaupt-le-Bas. La préfecture du Haut-Rhin a interpellé APRR, dans un courrier en date du 17 août 2018, pour que l'entreprise lui transmette un dossier complémentaire prenant en compte l'intégralité du problème lié aux inondations. La sécurité des usagers de l'autoroute est en jeu, mais également celle des habitants de Burnhaupt-le-Bas.
La loi en vigueur prévoit seulement que les abords d'autoroute doivent être aménagés de manière à faire face aux pluies décennales. Or le constat fait par la commune de Burnhaupt-le-Bas est simple : les pluies naguère décennales sont désormais plus fréquentes, du fait du changement climatique. Par ailleurs, cette commune a été classée trois fois en état de catastrophe naturelle à la suite d'inondations.
Compte tenu des déclarations de catastrophe naturelle intervenues et de la fréquence des inondations, aussi spontanées que dangereuses, la commune attend le règlement de cette problématique. Malheureusement, APRR semble avoir prévu des aménagements a minima, ne requérant pas une autorisation de travaux de l'ARAFER. Pourtant, les épisodes climatiques des dernières années justifient un réaménagement profond des évacuations d'eau de l'A36 à hauteur de Burnhaupt-le-Bas. Les élus locaux font état de leur incompréhension devant un refus d'aménagement de l'autoroute A36 malgré la survenue de plusieurs inondations ces dernières années.
Madame la secrétaire d'État, une solution sera-t-elle trouvée rapidement, eu égard à l'urgence de réaménager l'autoroute A36 pour faire face aux inondations ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Schillinger, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme la ministre chargée des transports sur cette question cruciale. Je sais que vous êtes particulièrement investie sur ce dossier et que vous avez eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises avec son cabinet. Ne pouvant malheureusement être présente ce matin, Mme Borne m'a chargée de vous répondre.
Comme vous le soulignez, ce projet devait être intégré au plan d'investissement autoroutier lancé par le Président de la République en 2016.
Le 24 juillet dernier, le Conseil d'État a toutefois jugé que l'opération considérée ne pouvait pas être intégrée à ce plan d'investissement autoroutier, au motif qu'elle relevait des obligations contractuelles du concessionnaire. Cette opération a ainsi été retirée du plan, mais elle se fera dans un autre cadre juridique.
Il revient en effet au concessionnaire de réaliser ces travaux d'aménagement sans compensation, conformément à ses obligations contractuelles.
Je tiens à vous assurer que l'aménagement prévu sur l'autoroute A36 ne sera en rien, comme vous le craignez, un aménagement a minima, et que la ministre sera tout particulièrement vigilante à sa bonne réalisation par la société APRR.
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