Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 04/10/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les résultats de la démarche IQOA (« Image qualité des ouvrages d'art du réseau routier national ») publiés par le ministère de la transition écologique et solidaire, évaluant l'état des ponts et des murs du réseau routier national non concédé. L'analyse ces résultats montre que 85 % des murs et 10 % des ponts de la région Île-de-France sont notés comme « non évalués » en 2017, contre respectivement 70 % et 15 % en 2016, ce qui représente 474 murs et 127 ponts.
Suite à l'accident survenu le 18 mai 2018 sur le viaduc de Gennevilliers avec l'effondrement d'un mur de soutènement, ainsi qu'à la tragédie du pont de Gênes qui a coûté la vie à 43 personnes le 18 août 2018, au regard du rapport externe sur le réseau routier national dont les conclusions publiées par le ministère de la transition écologique et solidaire pointent une dégradation générale du réseau routier national et de ses ouvrages, il lui demande de bien vouloir indiquer si, parmi les 474 murs et les 127 ponts non évalués, certains ne sont pas susceptibles de présenter un état de dégradation nécessitant des réparations urgentes voire un risque d'effondrement. Si l'état de ces ouvrages est connu, il souhaiterait savoir les raisons pour lesquelles ces informations ne sont pas publiées.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 09/01/2020
Au lendemain du drame de Gênes, il est important d'assurer la plus grande transparence sur l'état de notre réseau routier national et notamment des ouvrages d'art, dont la liste et l'état sont mis en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire. L'ensemble des murs et des ponts du réseau routier national non concédé sont surveillés selon une méthodologie définie à l'échelle nationale composée de visites annuelles de chaque ouvrage et d'inspections techniques tous les 3 ans. S'agissant du système d'évaluation Image qualité des ouvrages d'art, l'évaluation des ponts est réalisée en l'utilisant depuis 1995, et pour les murs, depuis 2006. Les taux d'évaluation des ouvrages d'art ont fortement augmenté ces dernières années passant pour les ponts de 83 % en 2003 à 97 % en 2016. Les ouvrages non évalués depuis 2014 sont considérés comme non évalués dans la remontée des résultats de la démarche IQOA en 2017 qui sont publiés sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire. Néanmoins, s'agissant des ponts du réseau routier national non concédé en Île-de-France, sur la période 2012 à 2018, 98 % des ponts ont fait l'objet d'évaluations. Pour être parfaitement conforme avec l'instruction technique, un programme de rattrapage de la surveillance des ouvrages d'art a été établi par la Direction des Routes Île-de-France pour les ponts et les murs. Ce programme de rattrapage conduit par exemple pour les ponts à viser pour fin 2019, une évaluation datant de moins de quatre ans de l'ensemble des ponts. Des objectifs similaires sont fixés pour l'évaluation des murs. La loi mobilités récemment votée traduit, en termes de programmation des infrastructures, la priorité donnée par le Gouvernement à l'entretien et à la modernisation des réseaux existants, notamment le réseau routier national non concédé qui fera l'objet d'une attention toute particulière. Le Gouvernement proposera au Parlement de porter les crédits consacrés à l'entretien et à la régénération du réseau routier national de moins de 700 M en 2017 et 800 M en 2018 à 850 M à partir de 2020 puis 930 M à partir de 2023.
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