Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 04/10/2018
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le choix d'attribuer des marchés à des entreprises européennes plutôt que françaises en matière d'armement. En effet, la Direction générale de l'armement (DGA) a déjà décidé de remplacer le Famas, fleuron de notre industrie produit à Saint-Etienne, par une arme allemande, le HK416 F. Plus récemment le service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), a retenu l'Irlandais Cooneen protection pour produire des gilets pare-balles. Si la législation européenne interdit en effet tout critère lié à la nationalité de l'entreprise dans l'attribution des marchés, cette situation est pourtant difficilement acceptable et acceptée par les entreprises du secteur comme par une majorité de nos compatriotes. En effet, à l'heure où les Français souhaitent consommer du « made in France » et où cette pratique est largement encouragée, cette dernière ne le serait pas pour nos soldats alors que de nombreuses petites et moyennes entreprises nationales ont les savoir-faire pour répondre aux exigences de nos forces de sécurité. Ainsi, pour répondre à des appels d'offre, ces entreprises se regroupent ce qui n'est pas sans poser certaines difficultés techniques ou commerciales. Aussi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
- page 4974
Réponse du Ministère des armées publiée le 21/03/2019
Une très grande majorité des achats du ministère des armées est effectuée auprès d'entreprises françaises. Le ministère des armées consacre en effet chaque année près de 14 % de son budget annuel à des achats directs auprès de quelques 26 000 PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le ministère veille à promouvoir les PME dans le respect des réglementations applicables dans le domaine des marchés publics. La direction générale de l'armement du ministère des armées veille à ne pas exclure les petites et moyennes entreprises (PME) des appels d'offres relatifs à ses marchés de défense et de sécurité, en prévoyant la possibilité de présenter leur candidature à titre individuel ou dans le cadre d'un groupement d'opérateurs économiques dont les capacités peuvent s'additionner pour satisfaire l'ensemble des critères requis, notamment ceux d'ordre financier. Compte tenu de l'effort budgétaire prévu par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM), environ 40 milliards d'euros seront ainsi dépensés à destination des PME et des ETI durant la période considérée. Présenté par la ministre des armées au mois de mai 2018, le plan « Action PME » vient consolider le précédent « pacte Défense PME » et comporte 21 engagements en vue de renforcer le dialogue et les échanges entre les chefs de PME et d'ETI et les hauts responsables du ministère. Ces échanges permettront de mieux prendre en compte les besoins des entreprises et d'adapter en conséquence l'action du ministère vers les PME et les ETI. Ce plan renforce l'ensemble des dispositifs directs de soutien aux PME, et notamment le soutien à l'innovation, dont le montant global sera porté à 110 millions d'euros annuels sur la durée couverte par la LPM. Parallèlement, le ministère des armées mobilise les maîtres d'uvre industriels au travers de conventions bilatérales pour soutenir la croissance des PME. De même, le ministère agit directement vers les start-up pour renforcer l'agilité du dispositif et soutenir l'innovation, en particulier en développant des partenariats avec des incubateurs et des accélérateurs. L'agence de l'innovation de défense a pour mission de développer cet axe. Le soutien apporté par le ministère des armées aux PME passe également par le fonds Definvest, créé avec BPI France en 2017 pour sécuriser le capital d'entreprises présentant un intérêt stratégique pour le secteur de la défense. Ce fonds permet de soutenir le développement de ces entreprises, notamment en matière d'innovation, mais aussi leur participation à des opérations de croissance externe en vue de consolider la filière. Il est aujourd'hui doté de 10 millions d'euros par an sur une période de 5 ans. Il convient enfin de préciser que l'ensemble des opérateurs économiques de l'État est soumis au respect des réglementations applicables dans le domaine des marchés publics. Au regard de ces réglementations, les conditions de participation à un appel d'offre relatif à des matériels de guerre peuvent prévoir une localisation en Europe s'agissant des études et de la production. Le traité de fonctionnement de l'Union européenne interdit en revanche effectivement toute discrimination sur la base de critères de nationalité, sauf dans le cas particulier de systèmes liés à la souveraineté de l'État.
- page 1558
Page mise à jour le