Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 04/10/2018
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation et les moyens mis en œuvre pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax.
Accidentellement introduit en France en 2004, l'insecte a désormais colonisé pratiquement tout le territoire métropolitain. Dangereux pour l'homme, une personne âgée de 57 ans est morte mardi 18 septembre dans le calvados, des suites d'une piqûre par un frelon asiatique. Dangereux pour la biodiversité, il s'attaque à tous les insectes pour nourrir les nombreuses nymphes.
Classé au niveau national dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique apis mellifera (arrêté du 26 décembre 2012), le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, surveillance et lutte vis-à-vis de ce danger sanitaire est de la responsabilité de la filière apicole, l'État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire (code rural L.201-1 et suivants).
Toutefois plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés dans l'objectif de limiter sa diffusion et favoriser sa lutte. Également inscrit dans la liste des espèces animales exotiques envahissantes EEE, son introduction est strictement interdite sur le territoire national. Au niveau européen, le frelon asiatique figure parmi les 37 espèces exotiques envahissantes. Le décret du 21 avril 2017 relatif à la mise en œuvre en droit français du règlement européen sur la lutte des espèces exotiques, dispose que « le préfet de département (...) est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens figurant sur l'une des listes établies. » Le préfet doit en outre préciser par arrêté les conditions de réalisation des opérations. Pour autant le financement de ces mesures n'est pas défini par loi et aujourd'hui nombre de particuliers et élus de communes sont contraints de prendre en charge le coût des interventions onéreuses de destruction des nids. Les personnes n'ayant pas les moyens de faire appel à un spécialiste, tentent d'éradiquer seuls le nid ou bien ne contactent souvent pas de spécialistes, ce qui contribue à favoriser la prolifération du frelon asiatique sur le territoire national.
Il l'interroge sur la stratégie nationale envisagée pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique sur le territoire et lui demande si l'État envisage d'accompagner les collectivités et les particuliers dans la prise en charge financière des opérations de lutte contre cette espèce dangereuse.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 13/12/2018
Les espèces exotiques proliférantes ayant un impact sanitaire au sens large (« santé » de l'environnement, santé des cultures et des élevages, santé humaine) sont susceptibles d'être réglementées par les ministères chargés de ces problématiques respectives (ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ministère des solidarités et de la santé). Dans le cas du frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax), apparu accidentellement en Aquitaine en 2004 et ayant connu une expansion rapide, deux réglementations concourent à la lutte contre cette espèce. Au niveau européen, le frelon asiatique figure dans la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes pour l'Union européenne qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141), conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Au niveau national, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l'environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d'agir contre les EEE (articles L. 411-5 et suivants du code de l'environnement). L'article L. 411-6 du code de l'environnement indique qu'au regard d'intérêts de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, sont interdits l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant d'EEE, dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel du 14 février 2018 co-signé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire. Cette liste comprend le frelon asiatique. Les opérations de lutte sont définies par l'article L. 411-8 du code de l'environnement : dès constat de la présence dans le milieu d'une espèce figurant dans les arrêtés ministériels EEE, l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet de département désigné par le décret nº 2017-595, peut « procéder ou faire procéder ( ) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d'EEE. Cette rédaction ne mentionne en aucun cas une prise en charge financière par l'État des opérations de lutte, mais concerne leurs conditions de réalisation, établies par arrêté préfectoral. Les préfets pourront notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte (exigeant des moyens humains et techniques) contre le frelon nécessitent des crédits locaux qui peuvent être complétés avec des crédits européens. Dans le cadre de la réglementation sur les dangers sanitaires, mise en uvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le frelon asiatique est classé au niveau national dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français (arrêté du 26 décembre 2012). Cela implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l'État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire (article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime - CRPM) notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Au regard des dispositions de l'article L. 201-8 du CRPM, ces opérations, réalisées par les organismes à vocation sanitaire, sont à la charge des apiculteurs. Une note de service du 10 mai 2013, relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques sur le territoire national, a défini le rôle des différents partenaires et des services de l'État. Le constat qu'il n'y a actuellement aucune stratégie collective contre ce frelon qui soit reconnue efficace a été partagé avec les membres du comité d'experts apicole du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation subventionne des actions de recherche visant à valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l'environnement. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s'appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de l'article L. 201-4 du CRPM. Dans l'attente, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée. Concernant enfin la santé humaine, le frelon asiatique ne présente pas un danger supérieur par rapport à d'autres hyménoptères (frelon européen, guêpes, etc.), de par son comportement ou la puissance de son venin. De fait, l'espèce n'est pas réglementée au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine par le ministère de la santé et des solidarités.
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