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Règlementation de la vente des médicaments sans ordonnance

15e législature

Question écrite n° 07061 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 - page 4990

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la règlementation de la vente de médicaments sans ordonnance, et des pressions exercées par le groupe E. Leclerc pour l'étendre aux grandes surfaces.

Depuis plusieurs années, ce groupe, qui affirme être en contact avec le ministère de la santé, milite ostensiblement pour que soit mis fin au monopole des officines sur la distribution des médicaments sans ordonnances comme les autotests ou les patchs. L'Autorité de la concurrence pourrait faire sienne cette proposition prochainement. Ces manœuvres sont fermement dénoncées par les professionnels du secteur qui alertent sur les risques découlant de la banalisation des produits de santé et de leur assimilation à des produits de consommation courante.

En effet, l'activité pharmaceutique est encadrée par des principes déontologiques stricts faisant primer les bénéfices pour les patients sur les bénéfices financiers, ce qui semble peu compatible avec la logique de la grande distribution. De par leur formation médicale, les pharmaciens sont de plus les seuls à pouvoir pleinement conseiller et alerter sur les incompatibilités médicamenteuses. Ainsi, dans un contexte national de recours abusif à l'auto-médication, illustré récemment par un décès dû à une intoxication au paracétamol, la dérégulation des médicaments concernés constituerait un risque majeur de surmortalité, comme on a pu le constater en Suède ou aux États-Unis.

En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de déréglementation de la vente de médicaments sans ordonnances, en lui rappelant que l'intérêt des patients doit prévaloir sur les intérêts économiques privés.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5359

Le monopole des pharmacies se justifie par l'ambivalence propre à la nature même du médicament dont l'utilisation, bien qu'étant destinée à traiter les patients, présente de nombreux risques. En effet, les médicaments peuvent avoir des effets indésirables, des contre-indications, et induire des interactions médicamenteuses. Afin d'éviter les risques de mésusage et de iatrogénie médicamenteuse, il est donc important qu'ils ne soient pas considérés par la population comme un bien de consommation courante. Au sein d'une officine de pharmacie, les demandes de médicaments à prescription médicale facultative sont le plus souvent adressées à un pharmacien qui connait déjà le patient et ses éventuelles contre-indications, comme les allergies, ou autres traitements en cours. À cet égard le lien social créé par les officines sur les territoires est essentiel pour certaines populations (personnes fragiles, seules, invalides et/ou dépendantes). L'ouverture du monopole officinal aux grandes ou moyennes surfaces pourrait fragiliser l'économie de certaines officines dans des territoires où elles sont indispensables, notamment les territoires présentant une faible densité médicale.