Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 04/10/2018
Mme Marie-Christine Chauvin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences qui pèsent sur la filière plastique suite au vote sur le projet de loi (AN, n°627, XVe leg) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (Egalim). Les députés ont adopté contre l'avis du Gouvernement deux amendements visant allonger la liste des produits en plastiques interdits, en supprimant sept nouveaux produits jetables en plastique en 2020 et en réduisant l'usage des contenants en plastiques dans les cuisines en 2025. Ces amendements ont été votés sans discernement. Par exemple, il a été reproché aux plastiques de présenter des perturbateurs endocriniens. Pourtant il n'y en a pas dans les contenants 100% polypropylène que nos entreprises fabriquent. Il a été allégué que les emballages en plastiques terminent dans les océans et polluent la chaîne alimentaire. Preuve à l'appui, 98 % des pollutions maritimes proviennent de Chine, d'Inde ou d'Indonésie. Seuls 0,02 % viennent de France. Fort de cette désinformation, les députés ont quand même interdit ces plastiques ; faisant fi des conséquences que cela pouvait avoir sur toute une filière (faillite, liquidation, licenciements ). La situation est d'autant plus grave que seule la France agit ainsi. Nos concurrents préfèrent développer le recyclage plutôt que l'interdiction ! De telle sorte qu'ils poursuivront leur développement alors que la France aura sacrifié ses entreprises qui investissaient pourtant dans le recyclage ! Très vite il sera trop tard, et une fois de plus, on s'épanchera sur l'effondrement d'un nouveau pan de notre industrie. L'industrie de la plasturgie est très présente dans le Jura, en région Bourgogne-Franche-Comté et dans l'Ain. Rien que sur ce territoire, ce sont 1 200 emplois qui se trouvent directement impactés. Les industriels de la plasturgie sont très inquiets et elle partage leur crainte. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger cette erreur catastrophique pour cette filière professionnelle.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 24/10/2019
La ministre de la transition écologique et solidaire est très vigilante sur l'usage du plastique, à l'origine de très nombreuses pollutions et objet d'enjeux environnementaux et sanitaires, mais reste aussi consciente face au réalisme économique des dispositions à mettre en uvre. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a adopté des dispositions ambitieuses sur certains usages des plastiques. Si ces orientations sont à saluer et à poursuivre, il est apparu qu'une petite partie d'entre elles peuvent néanmoins présenter des écarts avec nos engagements européens ou poser des difficultés de mise en uvre, tout au moins sur les dates d'entrée en vigueur. Le Conseil constitutionnel a censuré l'ajustement du dispositif qui avait été voté dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises pour un vice de forme. Le Gouvernement publiera dans les prochaines semaines un décret d'application adapté à ce contexte, et la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire sera l'occasion d'affiner le cadre législatif. L'élimination des plastiques, lorsqu'elle est appropriée, devra rester un objectif prioritaire.
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