Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06362 posée le 26/07/2018 sous le titre : " Indemnités des membres de syndicats mixtes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/10/2018
Les syndicats mixtes dits « fermés » sont constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou composés uniquement d'EPCI. Pour la détermination du régime indemnitaire de leurs élus, l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie à l'article L. 5211-12 du même code qui prévoit que les indemnités maximales votées pour l'exercice des fonctions de président et vice-président sont déterminées par décret en Conseil d'État, par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. C'est à l'article R. 5212-1 que sont définis les taux applicables selon la strate de population du syndicat concerné. S'agissant des syndicats mixtes dits « ouverts », seuls ceux constitués exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions sont soumis à l'article L. 5211-12 du CGCT, par renvoi de l'article L. 5721-8 du même code. En ce qui les concerne, les taux applicables sont déterminés par l'article R. 5723-1 du CGCT. À compter du 1er janvier 2020, l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, sera rendu applicable par la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Il supprime les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions).
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