Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet de l'évolution et de la structuration du sport en France et des moyens qui sont mis en œuvre. Le sport concentre à ce jour un certain nombre d'enjeux transversaux. Les jeux olympiques à Paris vont faire appel à des sportifs de haut niveau qu'il faudra identifier et préparer dans toutes les catégories olympiques, dont beaucoup sont à ce jour en province et en dehors des circuits médiatiques. Plus simplement le sport est vecteur de citoyenneté, que ce soit pour les jeunes ou les adultes. Il est facteur de cohésion dans un collectif, d'apprentissage des règles et du respect de l'arbitre ou du juge, de mixité sociale ou générationnelle. Ses vertus sont nombreuses et admises par tous. Or, depuis plusieurs mois, des annonces font craindre à l'ensemble du monde sportif, amateurs et professionnels, un recul fort de l'encadrement technique à tous niveaux, comme de certains investissements matériels. L'abrogation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour un système de compensation de baisses de charges moins intéressant pour les faibles salaires interroge les « petits clubs » pour le paiement des entraîneurs. Les moyens fortement réduits du centre national pour le développement du sport (CNDS) font aussi craindre beaucoup pour les clubs sportifs. La disparition de la réserve parlementaire, qui souvent aidait les associations pour l'achat de petit matériel, l'organisation de petites manifestations sportives, n'a pas trouvé de compensations pour la même diversité d'actions avec le fonds pour le développement de la vie associative De plus, la création des grandes régions a entraîné un phénomène sans précédent de réorganisations de comités régionaux pour s'adapter à ces nouveaux périmètres. Un peu partout, les exécutifs des nouveaux comités régionaux sont issus des territoires les plus denses avec le risque supplémentaire, souvent concrétisé lors des assemblées départementales de ne pas tenir autant compte des territoires ruraux et de leurs bonnes pratiques. Ce sentiment d'abandon de la pratique sportive par l'État a été amplifié par la lettre de cadrage budgétaire concernant ce ministère avec la suppression de 1 600 postes de conseillers techniques sportifs nationaux. Devant ce sentiment d'abandon, il souhaite connaitre la stratégie de l'État pour l'ensemble des pratiques sportives, amateurs, professionnelles, valides et handicapées, rurales et urbaines
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Réponse du Ministère des sports publiée le 20/12/2018
Le ministère des sports est entièrement engagé pour que le sport dispose des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux majeurs qui sont le développement des pratiques sportives pour tous et la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Afin de relever ces défis, une agence du sport sera créée en 2019. La responsabilité de cette structure collégiale nationale sera partagée entre l'État, le monde sportif, les collectivités et le monde économique. Sa création remplacera l'actuel centre national pour le développement du sport (CNDS). Elle sera financée par le transfert des taxes actuellement affectées au CNDS ainsi que par des crédits du ministère des sports. En 2019, le ministère des sports aura des moyens à la hauteur de ses ambitions : les dépenses concrètes d'intervention du ministère, tant en matière de haut-niveau que de développement des pratiques sportives, atteindront en effet un niveau record, supérieur aux dépenses exécutées en 2017 et 2018 sur ces dispositifs. La diminution budgétairement apparente entre 2018 et 2019 est en réalité principalement liée à un ajustement technique dû à une surévaluation d'une dépense contrainte, liée aux charges sociales des arbitres et juges sportifs. Le PLF 2019 intègre en outre une enveloppe de 40 millions d'euros de crédits supplémentaires. Ceux-ci viendront renforcer les moyens alloués aux fédérations et au mouvement sportif dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques et viseront à réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive. En complément, pour donner une nouvelle impulsion au financement du développement des pratiques, la ministre des sports a défendu lundi 22 octobre 2018 à l'Assemblée nationale un amendement gouvernemental augmentant de 15 millions d'euros le plafond de la taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des évènements sportifs dite taxe « Buffet ». Voté à la majorité, celui-ci permettra de porter à 55 millions d'euros les mesures nouvelles pour accompagner la création de la future agence et mettre en uvre des dispositifs concrets en faveur de la lutte contre les inégalités d'accès à la pratique sportive, tels que le programme « savoir nager ». Au final, le budget du sport pour 2019, hors Société de livraison des équipements olympiques (SOLIDEO) et restes à payer du CNDS, sera ainsi supérieur aux moyens d'intervention obtenus en 2017, montant référence pour le budget des sports. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche ambitieuse de rénovation de la gestion publique, dans laquelle la ministre s'inscrit, afin de mieux répondre aux attentes des citoyens impliquant des évolutions nécessaires des modes d'intervention de l'État. La rénovation du mode de gestion des cadres techniques sportifs (CTS), intervenant sous statut public au sein des fédérations, y contribuera, étant entendu qu'aucun des 1 600 CTS ne perdra son emploi. Il s'agira en effet de renforcer l'autonomie des fédérations sportives en leur permettant de pleinement tirer parti de ces personnels dont la compétence et la qualité du travail sont reconnues comme tout à fait nécessaires au développement du sport français. Enfin, le Gouvernement a souhaité recentrer l'ensemble des politiques de l'emploi vers un objectif d'insertion professionnelle au bénéfice des publics les plus en difficulté. À cet égard, les contrats aidés ont été transformés en parcours emploi compétences (PEC) avec pour ambition une insertion durable sur le marché du travail pour plus de 50 % des bénéficiaires. Les contrats aidés vont donc continuer à évoluer en 2019 vers ce nouveau parcours qui permet aux préfets de région d'aider localement différentes associations en capacité de favoriser le retour à l'emploi. Le Gouvernement témoigne ainsi de sa volonté de faire de la France, pour des enjeux de santé, d'éducation, d'émancipation, de cohésion sociale ou même économiques, une véritable nation sportive.
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