Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 11/10/2018
M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°04513 posée le 19/04/2018 sous le titre : " Baisse de la dotation forfaitaire des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 5102
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
La question est caduque
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