Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - LaREM) publiée le 11/10/2018
Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'économie globale réalisée par le retour à la semaine de quatre jours de classe dans un grand nombre de communes en France.
Dans une enquête de 2017 intitulée « les nouvelles organisations du temps scolaire » l'association des maires de France (AMF) précise qu' « au titre de l'année scolaire 2017/2018, le retour de l'école à la semaine de quatre jours à la rentrée 2017 s'est traduit, d'après les premières estimations, par une économie financière pour près de trois quarts des collectivités. »
La sénatrice rappelle que le président de l'AMF, à l'occasion du 99ème Congrès des maires et des présidents d'intercommunalités, avait conclut que "le besoin global de financement de la réforme" était de "plus de 1 milliard d'euros".
Il était avancé qu'une fois « enlevées les aides du fonds de soutien de l'État et les aides de la CAF », le coût s'élevait encore à « 161 euros tant pour les communes et les intercommunalités. »
Par conséquent le reste à charge pour les communes était, toujours selon l'AMF, de « 70% du coût annuel brut par enfant et de 66% pour les intercommunalités. »
Alors que les communes ont fait le choix de rester - ou non - à 4 jours et demi, elle souhaiterait connaître, au regard de ces chiffres, l'économie réalisée au global, par les communes revenues à la semaine de 4 jours.
Elle estime que cette information doit être connue dans le cadre des débats relatifs à la baisse des dotations.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 25/04/2019
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques rend possible, depuis la rentrée 2017, pour les communes et conseils d'école qui le souhaitent, la mise en place d'une semaine scolaire de quatre jours et élargit donc le champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire. Il s'agit d'une possibilité nouvelle qui ne s'inscrit dans aucun calendrier contraignant. Il revient à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) d'arrêter l'organisation du temps scolaire (OTS) des écoles de son département. Pour arrêter une OTS sur quatre jours, l'IA-DASEN doit, en effet, après concertation des parties prenantes, être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d'école, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, l'IA-DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l'éducation national (CDEN). Ainsi, il s'agit de privilégier les coopérations entre toutes les parties prenantes afin de prendre en compte la diversité des situations locales. Conformément aux engagements du Président de la République, cette nouvelle dérogation offre davantage de souplesse aux acteurs de terrain afin de répondre le mieux possible aux particularités locales, dans le souci constant de l'intérêt des élèves. L'objectif poursuivi n'est donc pas de réaliser des économies mais d'offrir une liberté nouvelle aux acteurs dès qu'il y a un consensus local. Enfin, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse n'a pas connaissance des coûts supportés par les communes et donc des économies réalisées en passant à la semaine de quatre jours.
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