Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - LaREM) publiée le 11/10/2018
Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures envisagées afin de lutter efficacement contre les facturations abusives de frais bancaires.
Elle a pris connaissance, fin septembre 2018, des enquêtes réalisées par deux associations qui concluent à des pratiques abusives sur les frais d'intervention bancaires en cas de découvert.
Selon l'observatoire de l'inclusion bancaire, les frais s'élèvent en moyenne à 320 euros par an pour les foyers les plus modestes, contre 180 euros en moyenne si on considère l'ensemble des ménages.
Alors que les pouvoirs publics ont annoncé avoir pris en compte cette problématique, elle demande quelles sont les mesures envisagées afin de protéger les clients bancaires les plus fragiles.
Elle pense notamment au plafonnement desdits prélèvements, à des dates de facturation adaptées et à un renforcement des contrôles.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2018
Le Gouvernement est conscient que le cumul des commissions d'intervention peut se traduire par des frais élevés pesant sur le budget quotidien des consommateurs. Les commissions d'intervention sont prélevées par les banques en cas de dysfonctionnement du compte, y compris en cas de découvert non autorisé ou de dépassement de découvert autorisé. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit le principe d'un plafonnement des commissions d'intervention par opération et par mois (article n° 52). Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention fixe celles-ci à 8 euros par opération et à 80 euros par mois pour l'ensemble des clientèles des banques. Pour les personnes en situation de fragilité, les plafonds sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois lorsque ces personnes souscrivent à l'offre spécifique prévue dans la loi précitée. L'offre spécifique qui est proposée par les banques depuis le 1er octobre 2014 est destinée aux personnes en situation de fragilité financière. Le ministre de l'économie et des finances a réuni le 3 septembre 2018 le comité exécutif de la Fédération bancaire française, pour conclure un engagement des banques françaises visant à remédier aux difficultés rencontrées par les consommateurs lors de cumul de frais bancaires. Cet engagement s'articule autour de trois piliers. Premièrement, les banques s'engagent à poursuivre leurs efforts de diffusion de l'offre spécifique, par une meilleure formation des chargés de clientèle et une communication accrue vers les clients concernés, avec un objectif de + 30 % en 2019 par rapport à 2017. Deuxièmement, les clients bénéficiant de l'offre spécifique se verront appliquer un plafond pour tous les frais d'incidents bancaires. Si chaque banque établit ce plafond de manière individuelle, le Gouvernement a exprimé son souhait qu'il ne dépasse pas 20 euros par mois et 200 euros par an. Troisièmement, les banques renforceront leur action pour prévenir et limiter les incidents de paiement pour l'ensemble de la clientèle. Dans le cadre du comité consultatif du secteur financier, des travaux seront ainsi menés d'ici la fin du 1er semestre 2019, d'une part, pour limiter les frais liés à la présentation répétée de prélèvements infructueux, d'autre part, pour permettre au consommateur de choisir la date des principaux prélèvements récurrents. Par ailleurs, les banques s'engagent à mettre à disposition de tous leurs clients des services d'alertes et d'information sur la situation du compte. De plus, la profession bancaire s'est engagée à renforcer son action pour prévenir et limiter les incidents de paiement pour l'ensemble de la clientèle notamment en permettant aux consommateurs de choisir la date des principaux prélèvements récurrents afin de mieux maîtriser l'évolution mensuelle de leur trésorerie. Enfin, les clients auront à disposition des services d'alerte et d'information sur la situation du compte courant (exemple : envoi de SMS ou d'alertes depuis des applications, dans une optique de prévention des incidents de paiement). Les mesures proposées dans le cadre de ces engagements constituent des avancées significatives non seulement pour les personnes fragiles mais aussi pour l'ensemble de la clientèle.
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