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Homologation européenne de la substance active cuivre pour la viticulture biologique

15e législature

Question écrite n° 07284 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5242

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la ré-homologation européenne de la substance active cuivre pour la viticulture biologique.
Utilisé depuis plus de 100 ans en viticulture, suite à l'apparition en Europe du mildiou et du phylloxéra, le cuivre est un élément essentiel pour préserver la production en viticulture biologique ; notamment dans les régions septentrionales ou ayant des contraintes climatiques ou techniques (humidité, surface foliaire élevée…) telles que la Champagne.
Aujourd'hui, les exploitants ont l'autorisation d'utiliser jusqu'à 6kg/ha/an lissés sur 5 ans pour protéger leurs cultures. Or, les discussions européennes laissent présager une baisse de 2kg/ha/an et de plus, non lissés.
Si cette orientation était validée, elle mettrait à mal l'écosystème de la viticulture biologique et pourrait entrainer sa disparition dans ces régions. En Champagne, 64% des domaines interrogés étaient au-dessus des 4kg/ha/an lissés entre 2012 et 2016.
Elle lui demande de quelle manière le Gouvernement entend défendre les contraintes techniques de la viticulture biologique auprès des autorités européennes.



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5905

Le cuivre est une substance naturellement présente dans l'environnement, dont les propriétés antimicrobiennes ont été utilisées de longue date à des fins domestiques. Il s'agit également d'une des substances de protection des plantes les plus anciennement connues, en particulier pour traiter les maladies fongiques de différentes cultures telles que la vigne, les arbres fruitiers, les légumes, les fleurs ou le houblon. Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxyde cuivreux, oxychlorure de cuivre, sulfate de cuivre tribasique, bouillie bordelaise) constituent une famille de substances phytopharmaceutiques approuvées au niveau européen jusqu'en janvier 2019. Le cuivre, du fait de son caractère persistant et bioaccumulable, appartient à la catégorie des substances dont on envisage la substitution. À ce titre, l'approbation ne peut pas être renouvelée pour une durée supérieure à sept ans, et les demandes d'autorisation doivent faire l'objet d'une évaluation comparative, en vue d'une substitution par une alternative plus sûre pour la santé humaine ou animale ou l'environnement, lorsqu'elle est disponible. Les évaluations scientifiques disponibles, notamment les conclusions de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) publiées en janvier 2018, montrent que certaines données sont manquantes ou que des risques sont identifiés pour les utilisations demandées, à 6 kg/ha/an, sur la vigne, les tomates ou les cucurbitacées avec ou sans peau comestibles. Cependant, elles indiquent qu'il est possible de maintenir le risque à un niveau acceptable si les modalités d'utilisation sont assorties des restrictions nécessaires, notamment en termes de dose maximale utilisée. La France est favorable à ce qu'un renouvellement de l'approbation des composés du cuivre soit proposé sur ces bases. En particulier, les autorités françaises défendront la possibilité de recourir à un lissage pluriannuel, qui donne à la fois des garanties sur la réduction des quantités utilisées et laisse aux agriculteurs toute la flexibilité nécessaire pour faire face à des conditions climatiques et techniques naturellement variables au fil des ans.