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Inscription dans la loi d'un objectif chiffré de baisse de sucre pour chaque catégorie de produits

15e législature

Question écrite n° 07295 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5260

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement quant à l'inscription dans la loi d'un objectif chiffré de baisse de sucre à 25 g/jour pour chaque catégorie de produits.

Le rapport n° 1266 (Assemblée nationale, XVe législature) publié par la commission d'enquête sur l'alimentation industrielle mettait récemment le doigt sur l'échec des industriels et autres acteurs de la filière alimentaire à tenir leurs promesses et engagements volontaires en la matière. Dans son rapport final, la commission d'enquête sur l'alimentation industrielle en vient en effet à conclure que l'alimentation d'origine industrielle reste trop sucrée.

Il est par ailleurs constaté que l'industrie agroalimentaire ne respecte pas les préconisations sanitaires de l'ancien deuxième plan national nutrition santé alors même que vient d'être produit le quatrième plan national nutrition santé.

Il appartient donc au législateur d'établir un cadre clair. L'une des proposition phares de la commission d'enquête est par conséquent de définir par la loi un objectif quantifié de baisse de sucre à 5 g/jour pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l'organisation mondiale de la santé (OMS).

Face aux limites évidentes propres à la politique des engagements volontaires, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à l'inscription dans la loi d'un objectif chiffré de baisse de sucre à 25 g/jour pour chaque catégorie de produits.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.