Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 18/10/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des frais bancaires abusifs. En effet, une étude réalisée par une association de défense des consommateurs et l'union nationale des associations familiales (Unaf) publiée fin septembre 2018 révèle la mise en place d'un système de facturation sur les découverts qualifié d'abusif à l'encontre des clients les plus fragiles. Cette pratique consiste à appliquer des frais bancaires en cas de dépassement, sur toutes les opérations de la journée, y compris celles d'avant ledit dépassement. La réticence des établissements bancaires à promouvoir et à proposer l'offre « clients fragiles » aux personnes concernées est également dénoncée. Cette accumulation de frais d'incident, qui représentent 6,5 milliards d'euros par an, aggrave la situation des personnes déjà en difficulté. Les alertes lancées il y a un an dans une étude réalisée par ces mêmes organismes et les mesures prises suite à sa publication ne semblent donc pas suffisantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour parvenir à une meilleure maîtrise des frais bancaires et assurer ainsi la protection des consommateurs, et notamment des plus fragiles.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2018
Le Gouvernement est conscient que le cumul des commissions d'intervention peut se traduire par des frais élevés pesant sur le budget quotidien des consommateurs. Les commissions d'intervention sont prélevées par les banques en cas de dysfonctionnement du compte, y compris en cas de découvert non autorisé ou de dépassement de découvert autorisé. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit le principe d'un plafonnement des commissions d'intervention par opération et par mois (article n° 52). Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention fixe celles-ci à 8 euros par opération et à 80 euros par mois pour l'ensemble des clientèles des banques. Pour les personnes en situation de fragilité, les plafonds sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois lorsque ces personnes souscrivent à l'offre spécifique prévue dans la loi précitée. L'offre spécifique qui est proposée par les banques depuis le 1er octobre 2014 est destinée aux personnes en situation de fragilité financière. Le ministre de l'économie et des finances a réuni le 3 septembre 2018 le comité exécutif de la Fédération bancaire française, pour conclure un engagement des banques françaises visant à remédier aux difficultés rencontrées par les consommateurs lors de cumul de frais bancaires. Cet engagement s'articule autour de trois piliers. Premièrement, les banques s'engagent à poursuivre leurs efforts de diffusion de l'offre spécifique, par une meilleure formation des chargés de clientèle et une communication accrue vers les clients concernés, avec un objectif de + 30 % en 2019 par rapport à 2017. Deuxièmement, les clients bénéficiant de l'offre spécifique se verront appliquer un plafond pour tous les frais d'incidents bancaires. Si chaque banque établit ce plafond de manière individuelle, le Gouvernement a exprimé son souhait qu'il ne dépasse pas 20 euros par mois et 200 euros par an. Troisièmement, les banques renforceront leur action pour prévenir et limiter les incidents de paiement pour l'ensemble de la clientèle. Dans le cadre du comité consultatif du secteur financier, des travaux seront ainsi menés d'ici la fin du 1er semestre 2019, d'une part, pour limiter les frais liés à la présentation répétée de prélèvements infructueux, d'autre part, pour permettre au consommateur de choisir la date des principaux prélèvements récurrents. Par ailleurs, les banques s'engagent à mettre à disposition de tous leurs clients des services d'alertes et d'information sur la situation du compte. De plus, la profession bancaire s'est engagée à renforcer son action pour prévenir et limiter les incidents de paiement pour l'ensemble de la clientèle notamment en permettant aux consommateurs de choisir la date des principaux prélèvements récurrents afin de mieux maîtriser l'évolution mensuelle de leur trésorerie. Enfin, les clients auront à disposition des services d'alerte et d'information sur la situation du compte courant (exemple : envoi de SMS ou d'alertes depuis des applications, dans une optique de prévention des incidents de paiement). Les mesures proposées dans le cadre de ces engagements constituent des avancées significatives non seulement pour les personnes fragiles mais aussi pour l'ensemble de la clientèle.
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