Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 18/10/2018
Mme Vivette Lopez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement successifs auxquels les agriculteurs et particulièrement les riziculteurs du Gard qui peuvent prétendre aux aides liées aux mesures agro- environnementales et climatiques (MAEC), doivent faire face malgré l'engagement du Gouvernement en juin 2017 à rattraper l'intégralité des retards d'annuités.
En effet, alors que le Gouvernement s'est engagé à soutenir financièrement les exploitations agricoles qui développent des pratiques combinant performance économique et performance environnementale, la plupart des agriculteurs concernés ont perçu, avec deux années de retard, une partie des aides prévues pour 2015. En outre, les reports successifs pour les aides des années 2016 et 2017 affectent fortement leurs exploitations et les projets de développement qu'ils pourraient avoir. La situation est d'autant plus surprenante que la plupart des agriculteurs dits conventionnels ont touché l'intégralité de leurs aides, de même que leurs voisins des autres pays européens.
Si le motif officiel invoqué par l'agence de services et paiements (ASP) semble être un problème informatique et de logiciel, elle souhaite connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour assurer la survie des exploitations agricoles concernées et établir un calendrier de paiement des aides fiable et conforme d'une part aux obligations françaises et d'autre part aux engagements récemment pris. Il en va notamment de la crédibilité des négociations entreprises pour la politique agricole commune (PAC) 2021-2027.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 13/12/2018
La mise en uvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) 2015 s'est accompagnée de la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Ces travaux ont généré un retard très important dans l'instruction des dossiers de demandes d'aides des exploitants agricoles à partir de la campagne 2015 et les dates habituelles de paiement des aides n'ont pas pu être respectées. Afin de respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, un calendrier de rattrapage a été défini : il vise à revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. De ce fait, les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental, sont pleinement engagés et mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l'agriculture biologique et des mesures agroenvironnementales et climatique, les paiements pour la campagne 2015 sont aujourd'hui terminés. Les paiements de la campagne 2016 sont en cours, les premiers paiements ayant été effectués à la fin du mois de mai 2018. À la date du 16 novembre 2018, plus de la moitié des dossiers ont été payés ; enfin, les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. La campagne 2018 sera donc marquée par un retour à un calendrier normal, c'est-à-dire que les demandes d'aides déposées au titre de la campagne 2018 seront payées au printemps 2019.
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