Question de M. MARCHAND Frédéric (Nord - LaREM) publiée le 18/10/2018
M. Frédéric Marchand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets (UV) artificiels.
L'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels constitue un risque avéré de cancers de la peau. Au regard de l'essor de la pratique du bronzage artificiel et de l'accroissement du nombre de cancers de la peau, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a mené plusieurs travaux pour évaluer les risques sanitaires liés à l'exposition aux UV artificiels.
Les liens avec les risques de cancers de la peau sont connus de longue date. Le nombre de nouveaux cas de cancers cutanés a plus que triplé dans la période 1980-2005. C'est l'un des cancers qui ont le plus augmenté ces dernières années, et cette progression se poursuit. Les carcinomes représentent 90 % des cancers cutanés diagnostiqués en France. Moins fréquents, les mélanomes sont les plus dangereux, du fait de leur fort potentiel métastatique.
Depuis 2009, le centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l'organisation mondiale de la santé, a classé l'ensemble des spectres des rayons UV et les appareils de bronzage comme cancérogènes certains. De même, les dermatologues alertent sur le danger des UV artificiels depuis la fin des années 1990, littérature scientifique à l'appui.
Les chiffres sont sans appel : 382 cas de mélanomes peuvent être attribués à l'exposition aux appareils de bronzage, pointe l'ANSES. Le risque de développer un mélanome pour les personnes ayant eu recours au bronzage artificiel au moins une fois avant l'âge de 35 ans est augmenté de 59 %. 43 % des cas de mélanome chez les jeunes peuvent être attribués à une utilisation des cabines avant 30 ans.
En effet, une séance de quinze minutes dans une cabine de bronzage correspond à une exposition de même durée sur une plage, sans protection solaire. Plus graves, les doses reçues lors de ces séances se cumulent à celles reçues naturellement. Ce danger est décuplé par la vente des appareils à des particuliers dont le succès est grandissant.
En outre, les UV artificiels provoquent d'autres effets indésirables, comme un vieillissement de la peau, dont les experts estiment qu'il pourrait être quatre fois plus rapide avec les lampes de bronzage qu'avec le soleil.
Face à ce danger avéré lié à l'exposition aux UV artificiels, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin ou mieux encadrer l'exposition de la population aux UV artificiels émis par les cabines de bronzage à des fins esthétiques.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/02/2019
Depuis le développement de la pratique du bronzage artificiel dans les années 1980, les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à cette pratique. Ainsi, la vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzage est encadrée en France depuis 1997, notamment en interdisant la vente et l'utilisation des appareils de bronzage aux mineurs, en imposant la réalisation de contrôles techniques des appareils tous les deux ans et la formation des professionnels mettant à disposition les appareils de bronzage au public ainsi que l'information du consommateur sur les potentiels risques pour la peau et les yeux liés à l'exposition aux UV artificiels. À la suite du classement des UV artificiels comme cancérogènes certains pour l'homme par le centre international de recherche contre le cancer en 2009, l'encadrement de la pratique du bronzage artificiel a été renforcé en 2013 avec le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013, et ses deux arrêtés d'application du 20 octobre 2014, l'un sur le renforcement des contrôles des appareils et des établissements, et l'autre sur le renforcement de l'information des consommateurs sur le risque sanitaire. L'article 21 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 est venu compléter ce dispositif, notamment en introduisant l'interdiction de toutes pratiques commerciales relatives à la pratique du bronzage artificiel (offres promotionnelles, tarifs préférentiels ). Le décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 et l'arrêté du 29 juin 2017 ont renforcé les exigences de formation des professionnels mettant ou participant à la mise à disposition des appareils de bronzage. Le 17 novembre 2016, dans son avis, the Scientific Committee on Health, Environmental and Emerging Risks, comité d'expertise de la Commission européenne, a conclu qu'en raison des effets cancérigènes de l'exposition aux appareils de bronzage et de la nature des cancers de la peau induits, il n'existe pas de limite en-dessous de laquelle les rayonnements UV des appareils de bronzage seraient sans danger. L'avis du 30 juillet 2018 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) confirme et consolide les connaissances scientifiques sur les dangers des rayonnements UV artificiels et incite à agir pour protéger la population. L'ANSES recommande notamment aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures de nature à faire cesser l'exposition de la population générale aux UV artificiels à des fins esthétiques. Le Gouvernement a pris acte de ces derniers avis d'expertise. Ainsi, le ministère des solidarités et de la santé étudie, en lien avec le ministère chargé de l'économie et des finances, les mesures de prévention qui pourraient être prises en complément de la réglementation nationale existante. Par ailleurs, ces appareils étant soumis au droit européen (directive 2014/35/UE « Basse tension »), les autorités françaises soutiennent leur action engagée depuis 2014 auprès de la Commission européenne pour renforcer la prise en compte de cet enjeu sanitaire au niveau européen.
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