Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 18/10/2018
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiements des aides agricoles.
En effet, la Cour des comptes a indiqué, dans un rapport demandé par la commission des finances du Sénat (n° 31, 2018-2019), que la complexité de la chaîne de paiement des aides agricoles et la multiplication des dispositifs étaient à l'origine des retards dans le versement, aux agriculteurs, des aides de la politique agricole commune (PAC).
Si l'apurement de versements d'aides européennes entre 2008 et 2012 a obligé le ministère de l'Aagriculture à refaire l'ensemble du « registre parcellaire graphique », soit des photographies satellitaires des 26,3 millions d'hectares de surface agricole utile en France, force est de reconnaître que ces retards créent des difficultés supplémentaires pour le monde agricole déjà en crise
Dénonçant également l'insuffisante préparation aux conséquences opérationnelles de la régionalisation, combinée à un cadre européen défini tardivement, la Cour des comptes émet donc plusieurs recommandations visant à clarifier les responsabilités et à simplifier la chaîne de paiement des aides pour la programmation 2021-2027.
Considérant que le Gouvernement prône simplification et allègement des normes, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux propositions faites par la juridiction financière afin de simplifier les dispositifs d'aides et de versement de celles-ci.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/02/2019
Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l'agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; la réforme des aides de la PAC, mise en uvre également en 2015, qui s'est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. Pour les mesures agroenvironnementales et les aides à l'agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont en cours de finalisation, la campagne 2018 retrouvera un calendrier normal, avec le début des paiements au printemps 2019. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.
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