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Dispositifs de conventionnement

15e législature

Question écrite n° 07360 de Mme Viviane Malet (La Réunion - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5417

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé.

Cette loi a instauré la possibilité, pour une mutuelle de santé, de passer des conventions avec certains professionnels de santé puis d'appliquer des tarifs préférentiels sur les soins réalisés dans le cadre de ces conventions.

Or, l'annonce faite par le Gouvernement de la mise en place progressive d'ici au 1er janvier 2021 d'offres de lunettes, de prothèses dentaires et auditives avec un reste à charge zéro suscite des inquiétudes sur la remise en cause de cette loi.

Elle la prie de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions quant à ces dispositifs de conventionnement.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.