Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 25/10/2018
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la responsabilité des affouagistes. En effet, si l'affouage présente un intérêt sylvicole et social indéniable, sa pratique présente des risques importants en termes de sécurité lorsque les bénéficiaires sont des particuliers exerçant pour leur propre compte sans avoir reçu de formation et ne disposant pas de l'équipement et du matériel répondant aux exigences applicables aux professionnels. À partir de la remise de son lot à l'affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable de tout dommage qu'un arbre de son lot pourrait causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l'exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d'imprudence commis lors de l'exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d'inattention ou de négligence). Au plan pénal, si un accident survenait lors de l'exploitation d'une coupe d'affouage par les habitants, l'office national de la forêt (ONF) et ses agents mais également la collectivité et ses représentants pourraient être regardés comme les acteurs indirects de l'accident (article 121-3 alinéa 2 du code pénal). Par conséquent, il lui demande si l'assurance responsabilité civile réclamée par les mairies est suffisante et quelles mentions doivent impérativement y figurer.
- page 5395
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/01/2019
L'affouage présente un intérêt économique, sylvicole et social indéniable. Toutefois sa pratique comporte des risques pour la sécurité des personnes (risques d'accidents), pour la forêt et sa gestion durable (par exemple, dégradation des sols, dommages portés aux arbres non exploités) et pour les professionnels de la filière bois (par exemple si une pratique dévoyée de l'affouage donne lieu à une concurrence déloyale). La responsabilité d'un affouagiste peut donc être engagée au civil mais également au pénal. S'agissant de sa responsabilité civile, il importe que l'affouagiste contracte une assurance responsabilité civile et vérifie que son contrat couvre cette activité. Dès lors qu'il est à jour de sa prime d'assurance, celle-ci couvre normalement tous les risques de dommages aux biens et aux personnes qu'il peut causer lorsqu'il exploite et débarde ses bois. La responsabilité pénale est quant à elle personnelle et ne peut être couverte par aucun régime d'assurance. Le cas échéant, l'affouagiste répondra seul de ses agissements. Rien ne l'empêche en revanche de solliciter une assistance protection juridique dans le cadre de sa police d'assurance responsabilité civile. Dans le cadre de la mise en uvre du régime forestier, l'office national des forêts (ONF) est responsable de la délivrance des bois. L'ONF veille à ce que les types de produits délivrés sur pied puissent être exploités sans dangerosité excessive par des non professionnels. Si tel n'est pas le cas, au titre de son devoir de conseil, il précise les éléments de dangerosité et préconise par écrit à la commune une sécurisation préalable de la coupe délivrée par une entreprise de travaux forestiers. Pour leur part, certaines associations de communes forestières recommandent pour cette raison d'opter pour l'affouage dit « façonné », après abattage par des professionnels.
- page 23
Page mise à jour le