Deux-roues attachés au mobilier urbain et en état manifeste d'abandon

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 25/10/2018

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas de communes qui constatent que des vélos sont attachés à des éléments de mobilier urbain (balustrades, rambardes, poteaux…) et laissés ensuite à l'abandon. Elle lui demande si une procédure particulière doit être suivie pour l'enlèvement de ces deux-roues attachés au mobilier urbain et en état manifeste d'abandon.

Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5410

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 27/12/2018

Les articles R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route sont relatifs au stationnement des véhicules gênant la circulation publique. Or, les vélos stationnant généralement sur les trottoirs, ces dispositions ne leur sont pas applicables. La mise en fourrière, dont ce n'est en tout état de cause pas la vocation, ne paraît donc pas adaptée. Aussi, des cycles qui seraient réduits à l'état d'épave doivent-ils être considérés comme des déchets au sens de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et traités comme tels par la filière adaptée, notamment au moyen de la procédure de destruction des véhicules hors d'usage.

Publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6746