Suppression de la taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques

Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 25/10/2018

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les entreprises de travaux publics, de la suppression du taux réduit de taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier.

En effet, le projet de loi (AN n° 1255, XVe leg) de finances pour 2019 a prévu la suppression de cette exonération de la TICPE. Or, cette suppression, décidée sans aucune concertation avec les entreprises ni étude d'impact, va représenter une augmentation d'impôt de près de 500 millions d'euros pour ces entreprises de travaux publics qui consomment quotidiennement du gazole non routier.

Cela va avoir pour conséquences immédiates de faire baisser les marges, déjà faibles, de ces entreprises et d'ainsi mettre en péril la moitié des entreprises du secteur, en commençant par les PME. De plus, il est évident que cette hausse de la fiscalité va se répercuter sur les prix et entraîner ainsi une baisse significative des investissements des collectivités territoriales dans les infrastructures. Or, l'entretien insuffisant de la voirie et des ouvrages d'art est un sujet de préoccupation majeure et d'actualité. Au lendemain du tragique accident de Gênes, il est nécessaire que le Gouvernement redouble de vigilance et donne les moyens aux entreprises de travaux publics d'assurer une plus grande sécurité des routes et des ouvrages.

Par conséquent, il lui demande de maintenir l'exonération de la TICPE pour le gazole non routier.

Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5394

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 30/01/2020

Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression progressive contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses. Sa suppression doit également contribuer au financement des mesures prises en réponse à la crise des « gilets jaunes », notamment la baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. La suppression du tarif réduit sera mise en œuvre de façon progressive à compter du 1er juillet 2020, permettant aux acteurs concernés de disposer d'un délai d'une année complète à compter de l'annonce de la mesure pour s'adapter. Par ailleurs, un important travail de concertation avec l'ensemble des secteurs économiques concernés a permis d'identifier les mesures d'accompagnement à retenir. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement propose de porter de 5 % à 10 %, par décret au Conseil d'État, le taux minimal de l'avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics. Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. Par ailleurs, afin de ne pas affecter l'économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d'exploitation excède 2 %. Dans les secteurs ferroviaire et agricole, les tarifs réduits de TICPE demeureront quant à eux inchangés. Le secteur agricole bénéficiera en outre, à partir de 2022, d'un gain de trésorerie résultant de l'application directe du tarif très réduit auquel il est éligible au moment de l'acquisition du produit, et non après dépôt d'une demande de remboursement. Dans les secteurs des industries extractives à forte valeur ajoutée et des activités de manutention portuaire dans l'enceinte des ports maritimes, compte tenu de leur forte exposition à la concurrence internationale, la hausse de tarif a été neutralisée par l'application de tarifs réduits pour le gazole utilisé pour les travaux statiques et de terrassement. Les activités de manutention portuaire bénéficieront, en outre, d'un tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d'électricité. Par ailleurs, l'acquisition d'engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR sera favorisée par le biais d'un dispositif de suramortissement de ces engins : les entreprises, notamment de travaux publics, d'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables, pourront déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de ces investissements. Dans le secteur du transport frigorifique, un mécanisme spécifique d'indexation des prix en fonction de l'évolution du coût du carburant routier est prévu. Enfin, le contrôle de l'interdiction d'utiliser du gazole au tarif de TICPE applicable aux travaux agricoles à d'autres types de travaux, notamment des travaux publics, sera renforcé. En particulier, la faculté d'incorporer des colorants et des traceurs est prévue afin de prévenir ou de lutter contre les vols de carburant et les contrôles sur sites seront renforcés grâce au concours de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, l'obligation, pour l'ensemble des donneurs d'ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP permettra une instruction plus efficace des dossiers de demande de remboursement de TICPE. La large concertation dont a fait l'objet cette mesure a ainsi permis d'apporter un ensemble de solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les secteurs les plus affectés.

Publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 575