Question de Mme DURANTON Nicole (Eure - Les Républicains) publiée le 15/11/2018
Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation statutaire des aides-soignants. Actuellement, les personnes âgées atteintes de pathologies chroniques, de maladies neurodégénératives ou polypathologiques et maintenues à leur domicile, ne peuvent bénéficier chez elles que de l'aide des auxiliaires de vie ou des infirmiers en libéral. Les infirmiers en libéral, étant débordés, en viennent parfois à refuser des interventions notamment lorsqu'il s'agit de toilettes, au vu de la faible rentabilité de l'acte et du fait que, à l'hôpital, ce même acte n'est pas de leur ressort.
Il en résulte que les auxiliaires de vie, personnel dont le rôle est l'accompagnement dans la préparation des repas, l'entretien des locaux ou les tâches logistiques, et qui n'a pas reçu les connaissances théoriques et pratiques pour la manipulation des patients et la surveillance des pathologies, se voient parfois contraints de pratiquer des soins qui vont au-delà de leurs prérogatives et de leur formation : toilettes complètes au lit des patients ou administration de médicaments notamment, ce qui qui les met en danger.
Les aides-soignants, dont la formation répond parfaitement à cette typologie patientèle, n'ont pas la possibilité aujourd'hui d'exercer en libéral.
Aussi, elle lui demande s'il est prévu une évolution du statut des aides-soignants leur permettant d'exercer en libéral et donc à domicile. Une telle disposition soulagerait la charge de travail des infirmiers à domicile pour des tâches pour lesquelles ils ne sont pas indispensables, et que les aides-soignants sont en mesure d'exécuter, cela dans l'intérêt des patients.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 13/02/2019
Réponse apportée en séance publique le 12/02/2019
Mme Nicole Duranton. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur la situation statutaire des aides-soignants. Actuellement, les personnes âgées atteintes de pathologies chroniques, de maladies neurodégénératives ou polypathologiques qui sont maintenues à leur domicile ne peuvent bénéficier chez elles que de l'aide des auxiliaires de vie ou des infirmiers libéraux. Débordés, les infirmiers libéraux en viennent parfois à refuser des interventions, notamment lorsqu'il s'agit de toilettes, au vu de la faible rentabilité de l'acte et du fait que, à l'hôpital, ce même acte n'est pas de leur ressort.
Il en résulte que les auxiliaires de vie, personnel dont le rôle est l'accompagnement dans la préparation des repas, l'entretien des locaux ou les tâches logistiques et qui n'a pas reçu les connaissances théoriques et pratiques pour la manipulation des patients et la surveillance des pathologies, se voient parfois contraints de pratiquer des soins qui vont au-delà de leurs prérogatives et de leur formation : toilette complète au lit des patients ou administration de médicaments.
Les aides-soignants, dont la formation répond parfaitement à cette typologie, n'ont pas la possibilité aujourd'hui d'exercer en libéral.
Est-il prévu une évolution du statut des aides-soignants leur permettant d'exercer en libéral, donc à domicile ? Une telle disposition soulagerait la charge de travail des infirmiers à domicile et permettrait aux aides-soignants d'être en mesure de réaliser ces actes dans l'intérêt des patients.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, les activités et compétences nécessaires pour exercer comme aide-soignant ont fait l'objet de premières réflexions engagées par le ministère des solidarités et de la santé en liaison avec les représentants de la profession.
Comme l'a annoncé le Président de la République lors de la présentation de la stratégie de transformation de notre système de santé Ma santé 2022, ces réflexions seront de nouveau ouvertes, afin de procéder à une actualisation des référentiels d'activité, de compétence et de formation de cette profession, en cohérence avec les besoins du système de santé.
Ces travaux devront notamment tenir compte des spécificités de l'exercice des aides-soignants auprès des personnes âgées, dans les différents modes de prise en charge existants, au domicile comme en établissement. Le rapport, qui sera remis très prochainement par M. Dominique Libault dans le cadre de la mission relative au grand âge et à l'autonomie, pourra à cet égard éclairer la démarche d'actualisation des référentiels.
Dans le cadre du plan Ma santé 2022, qui vise notamment à renforcer l'accès aux soins et à améliorer la qualité de la prise en charge, il est par ailleurs prévu de reconnaître une fonction d'assistant médical intervenant auprès de médecins exerçant en cabinet. L'accès à ces fonctions pourrait être ouvert à des professionnels aides-soignants dans des conditions qui doivent encore être définies.
Plusieurs axes de réflexion sont aujourd'hui ouverts et devraient permettre de faire évoluer le cadre et les conditions d'exercice des aides-soignants au sein de notre système de santé, au-delà des référentiels d'activité et de compétence et du cadre d'exercice auxquels ils sont aujourd'hui astreints. Leurs parcours professionnels devraient en être enrichis et les conditions de prise en charge des patients améliorées.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nicole Duranton. Madame la secrétaire d'État, je me réjouis que cette piste fasse l'objet d'une réflexion. J'espère qu'elle deviendra une réalité et que nous obtiendrons une réponse favorable dans les prochains mois. En effet, il est important de maintenir au maximum à domicile les personnes âgées qui le souhaitent, d'autant que cette solution coûte nettement moins cher que le placement en maison de retraite.
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