Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SOCR) publiée le 29/11/2018
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le lancement d'une expérimentation de fusion des missions locales au sein de Pôle emploi, annoncée par voie de communiqué de presse le 18 juillet 2018 par le Premier ministre. Cette mesure, qui ne figurait pas dans le rapport initial du comité action publique (CAP) 2022 et n'a fait l'objet d'aucune concertation, remet en cause le modèle des missions locales. Ces dispositifs, qui accueillent 1,5 million de jeunes chaque année, dont plus de 30 000 en Seine-Maritime, sont en effet pilotés aujourd'hui par des élus locaux au profit de leurs territoires, dans le cadre d'une gouvernance associative entre collectivités, services de l'État, partenaires économiques et sociaux et organismes et personnes qualifiés. Les missions locales bénéficient ainsi d'un important maillage de proximité et du soutien des départements et des régions. L'accompagnement qu'elles offrent aux jeunes est marqué par une approche à la fois globale et personnalisée des problématiques qu'ils rencontrent. Il prend notamment en compte leurs freins psycho-sociaux et économiques, la participation au développement social local et la lutte contre la pauvreté des jeunes. Les missions locales travaillent par ailleurs d'ores et déjà en liaison avec Pôle emploi, dans le cadre d'une collaboration efficace et complémentaire, l'emploi n'étant qu'une dimension du travail de la mission locale. Ces dernières années, de nombreux rapports et audits réalisés par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'inspection générale des finances (IGF) et la commission des finances du Sénat ont attesté que les missions locales constituent le réseau le plus performant pour l'accompagnement social et professionnel des jeunes, avec un coût financier inférieur aux autres organismes. La perspective d'une fusion des missions locales et de Pôle emploi suscite donc l'inquiétude des acteurs locaux, en ce qu'elle fait craindre un éloignement des jeunes les plus en difficulté, et un creusement des inégalités territoriales. Il se joint à ces interrogations sur le devenir des missions locales, et souhaiterait savoir dans quelle mesure ces expérimentations seront effectivement laissées à l'initiative des acteurs locaux et n'institueront pas un nouveau mode de gouvernance imposé par les services de l'État et de Pôle emploi, avec une réorientation vers Pôle emploi des financements actuellement versés aux missions locales par les collectivités.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 05/12/2018
Réponse apportée en séance publique le 04/12/2018
M. Didier Marie. Ma question porte sur le lancement d'une expérimentation de l'intégration des missions locales au sein de Pôle emploi, annoncé par voie de communiqué de presse cet été par le Premier ministre.
Cette mesure, qui ne figurait pas dans le rapport initial du comité « action publique 2022 » et qui n'a fait l'objet d'aucune concertation, remet en cause le modèle des missions locales. Ces dispositifs, qui accueillent 1,5 million de jeunes chaque année, dont plus de 30 000 en Seine-Maritime, mon département, sont pilotés aujourd'hui par des élus locaux au profit de leur territoire, dans le cadre d'une gouvernance associant collectivités, services de l'État, partenaires économiques et sociaux et personnes qualifiées.
Les missions locales bénéficient ainsi d'un important maillage de proximité et du soutien des départements et des régions. L'accompagnement qu'elles offrent aux jeunes est marqué par une approche à la fois globale et personnalisée des problématiques qu'ils rencontrent. Il prend notamment en compte leurs freins psychosociaux, leurs difficultés économiques, mais aussi leurs problèmes de santé, de logement, de mobilité. Les missions locales participent au développement social local et à la lutte contre la pauvreté des jeunes. Elles travaillent par ailleurs d'ores et déjà en liaison avec Pôle emploi, dans le cadre d'une collaboration efficace et complémentaire.
Ces dernières années, de nombreux rapports et audits réalisés par l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, l'Inspection générale des finances, l'IGF, et la commission des finances du Sénat ont attesté que les missions locales constituent le réseau le plus performant pour l'accompagnement social et professionnel des jeunes, pour un coût inférieur à celui des autres organismes.
La perspective d'une fusion des missions locales et de Pôle emploi suscite donc l'inquiétude des acteurs locaux, en ce qu'elle fait craindre un éloignement des jeunes le plus en difficulté et un creusement des inégalités territoriales.
Monsieur le secrétaire d'État, dans quelle mesure ces expérimentations seront-elles effectivement laissées à l'initiative des acteurs locaux ? N'institueront-elles pas un nouveau mode de gouvernante imposé par les services de l'État et de Pôle emploi, entraînant une réorientation vers Pôle emploi des financements actuellement versés aux missions locales par les collectivités ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur, les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l'emploi pour repérer, accueillir, orienter et accompagner les jeunes en difficulté. En tant que secrétaire d'État chargé de la jeunesse, je mesure au quotidien, lors de mes déplacements, l'implication très forte des missions locales.
Les missions locales sont en première ligne pour la mise en uvre du plan massif d'investissement dans les compétences auquel nous consacrons 15 milliards d'euros, notamment à travers la garantie jeunes, dont bénéficieront désormais 100 000 jeunes par an.
Pour servir au mieux nos concitoyens, en particulier ceux qui sont le plus en difficulté, il y a cependant un aspect que nous pouvons améliorer : l'efficacité des relations entre Pôle emploi, les missions locales et les Cap Emploi, qui s'occupent des personnes en situation de handicap.
Si, aujourd'hui, ces organismes se parlent et partagent leurs informations, il faut néanmoins aller plus loin, afin de pouvoir conduire des parcours d'inclusion plus efficaces. Il s'agit de construire un patrimoine commun, de partager des systèmes d'information ou des offres d'emploi pour pouvoir être plus efficaces collectivement, des antennes permettant aux missions locales d'assurer un service de proximité. En effet, il ne suffit pas d'attendre que les demandeurs d'emploi ou les jeunes viennent ; il faut aussi aller au-devant d'eux. C'est un aspect que nous souhaitons et que nous pouvons améliorer.
C'est pourquoi, de façon générale, le Gouvernement soutient toutes les démarches qui visent à coordonner les offres de services, à partager les informations et à rechercher les synergies.
Ainsi, à la demande des collectivités locales et de leurs élus et seulement à leur demande , le rapprochement entre les missions locales et Pôle Emploi pourra être expérimenté, selon des formes qu'il leur appartient de trouver.
Monsieur le sénateur, nous partageons le même objectif. Il faut que les missions locales continuent et amplifient leur action auprès des jeunes, qu'elles soient bien en phase avec les problématiques d'apprentissage, d'accès à la formation et d'emploi, pour permettre à ces jeunes d'accéder à un avenir.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, à qui il reste trente et une secondes pour répondre à M. le secrétaire d'État.
M. Didier Marie. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse et de souligner que ces expérimentations ne pourront se faire qu'en accord avec la volonté locale.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur la question budgétaire. Lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avons constaté que le budget des missions locales allait perdre 8,5 millions d'euros par rapport à l'année dernière, ce qui me semble être en contradiction avec l'ambition du Président de la République de multiplier par cinq l'accueil des jeunes dans le cadre du plan Pauvreté. Je souhaite donc que le Gouvernement ait une attitude bienveillante à l'égard des amendements que nous défendrons en vue de rétablir ces financements.
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