Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 01/11/2018
M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude pesant sur le régime du volontariat au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) suite à la publication de l'arrêt n° C-518/15 du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne.
Cette décision comporte des conséquences en termes de temps de travail et de périodes de repos et pourrait faire jurisprudence s'il y a un recours devant une juridiction française.
La Cour de justice de l'Union européenne en vient en effet à considérer le sapeur-pompier volontaire travailleur au sens de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. L'activité de pompier volontaire devrait dès lors être regardée comme entrant dans le champ d'application de la directive et notamment de ses dispositions définissant le temps de travail et les périodes de repos.
Par conséquent, il attire son attention sur le fait qu'une telle lecture du droit de l'Union européenne impose des contraintes difficilement soutenables pour le système français de sécurité civile.
Pareille lecture imposerait en effet d'intégrer les heures de volontariat dans le plafond légal de 2 256 heures travaillées par an menaçant par là-même directement la pérennité du régime de volontariat au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pourtant essentiel à notre système de sécurité civile.
Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de sauvegarder le régime de volontariat au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/12/2018
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. Le Président de la République et le ministre de l'intérieur ont renouvelé leur attachement au modèle français du volontariat et à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,5 millions d'interventions enregistrées en 2016, 66 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires, qui incarnent, au quotidien, les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide. Après quelques années d'une lente érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires enregistrent de nouveau une hausse sensible (194 883 en 2017 contre 192 314 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l'État depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir : c'est l'objet du plan d'action en faveur du volontariat présenté en septembre 2018 qui vise à stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l'intérieur, le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les trente-sept mesures du plan d'action que portera le ministère de l'intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, c'est-à-dire en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; fidéliser et mettre le sapeur-pompier volontaire au cur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ; diffuser les bonnes pratiques et s'assurer de l'utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les trente-sept mesures présentées, dix-neuf d'entre elles seront réalisées d'ici la fin du premier trimestre 2019. Ces propositions permettront de conforter notre modèle et de renforcer l'engagement altruiste de ces femmes et de ces hommes, qui bénéficient d'une confiance absolue, renouvelée et immuable de la part des Français. L'avenir du volontariat dans le contexte européen. L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la cour de justice de l'union européenne, dit « arrêt Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part au travers de la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation, et d'autre part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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