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Demande de paiement d'une convention d'occupation temporaire du domaine fluvial

15e législature

Question écrite n° 07539 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 - page 5514

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le cas d'une commune qui entretient un fossé communal de plus d'un kilomètre lequel a un triple usage. Il assure la collecte des eaux d'un étang, l'évacuation du trop-plein du canal et l'écoulement des eaux usées de la station d'épuration. Ce fossé aboutit ensuite dans la Moselle ce qui a historiquement toujours été le cas. Or Voies navigables de France (VNF) exige le paiement de la part de la commune d'une convention d'occupation temporaire du domaine fluvial laquelle est l'objet d'une augmentation considérable. Dans la mesure où le fossé s'est toujours déversé dans la Moselle, il lui demande quelle est la justification d'une telle taxe hydraulique.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1306

La loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est venue assujettir au paiement de la taxe hydraulique les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, de rejet d'eau ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF). Son objet est de faire contribuer les usagers de ce domaine aux charges de gestion assumées par l'établissement. Ainsi, les collectivités territoriales équipées de stations d'épuration et de systèmes de rejet d'eau dans ce réseau fluvial entrent dans le champ d'application de la taxe. En l'espèce, bien que le déversoir du fossé communal remplisse une mission d'intérêt général, il n'entre pas dans les cas dérogatoires prévues par le code des transports et ne peut, à ce titre, faire bénéficier la commune d'une exonération. Enfin, les taux applicables aux titulaires d'ouvrages de prise d'eau, de rejet d'eau ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial sont prévus aux articles R. 4316-2 et suivants du code des transports et sont fonction de la superficie occupée et du volume maximal prélevable ou rejetable par l'ouvrage. Les modalités de calcul sont également fixées par le code des transports. Ainsi, c'est bien l'application des critères techniques réglementaires qui a conduit VNF à déterminer le montant de la taxe hydraulique due par la commune.