Conditions d'affectation du surplus des amendes perçues par l'État depuis l'abaissement de la vitesse autorisée

Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 01/11/2018

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la redistribution du surplus des recettes perçues par l'État lié à l'abaissement des vitesses maximales de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles secondaires, mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

Le nombre d'infractions constatées par les radars fixes a été multiplié par deux par rapport à l'année précédente en passant de 250 000 à 500 000. En seulement deux mois, 18 millions de recettes ont ainsi été encaissés.

Le 9 janvier 2018, le comité interministériel à la sécurité routière (CISR) prévoyait la création d'un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médicosociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. La mesure numéro 4 du CISR prévoit que ce fonds doit être « doté de l'intégralité du surplus des recettes perçues par l'État lié à l'abaissement des vitesses maximales ».

Or visiblement, seulement 26 millions d'euros seraient reversés à ce fonds, montant très éloigné du montant des recettes supplémentaires qui va être encaissé cette année.

Il lui demande donc de préciser les conditions d'affectation du surplus des amendes perçues par l'État lié à l'abaissement de la vitesse à 80 km/h.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 - page 5530

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/01/2019

Le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a décidé que, dans le cadre des textes financiers pour 2019, le Gouvernement dotera de l'intégralité du surplus des recettes perçues par l'État lié à l'abaissement des vitesses maximales un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destiné à la prise en charge des accidentés de la route. Ce fonds doit accélérer la réalisation des investissements mais aussi permettre de rechercher des innovations pratiques. Le fonds n'a pas vocation à accorder des aides individuelles (par exemple pour aménager le domicile des grands blessés), ces aides relevant de dispositifs déjà existants (maison départementale des personnes handicapées). Le fonds doit financer des besoins spécifiques d'investissement, par exemple dans les services de soins post réanimation ou de soins de suite et de réadaptation (rénovation de services, équipements sur les plateaux de rééducation, besoin de robotisation, appartements thérapeutiques, etc.), ou dans les structures accompagnant à domicile les grands blessés dans leur retour à la vie. Des appels à projets copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère de l'intérieur, en charge de la sécurité routière, permettront de valider les projets. Aussi, il est prévu que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics ou privés (FMESPP) soit doté du surplus de recettes dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Un article spécifique du projet de loi de finances (PLF) lui est consacré. Le fonds permet d'ores et déjà aujourd'hui d'octroyer des subventions d'investissement pour la modernisation des établissements de santé, il s'agit donc d'un instrument juridique adapté. La mesure d'abaissement de la vitesse maximale a été mise en œuvre au 1er juillet 2018. Par conséquent, elle génère des recettes sur le second semestre 2018. Ainsi, le PLF 2019 dote le fonds d'une estimation du surplus de recettes correspondant à environ une demi-année. Le fonds sera ensuite doté en PLF 2020 d'une estimation extrapolant le volume de recettes réellement constaté sur la période juillet 2018 - juillet 2019 (dernière donnée disponible lors de la construction du PLF 2020). En moyenne, les radars automatiques placés sur les routes concernées par l'abaissement de la vitesse ont émis six flashs par jour en 2017. Aussi, il est considéré que dès lors qu'un radar automatique placé sur ces routes émettra plus de six flashs par jour, les flashs supplémentaires seront liés à l'abaissement de la vitesse maximale autorisée. Le parc de radars disponibles sur les routes concernées est d'environ 800. S'agissant de la première période de six mois (juillet – décembre 2018), il est fait l'hypothèse d'un volume de 867 000 messages d'infraction supplémentaires au titre de la mesure liée à l'abaissement de la vitesse maximale à 80 km/h, ce volume correspondrait à un doublement des flashs habituellement constatés et aboutirait à l'envoi de 660 000 avis de contravention, compte tenu du taux habituel de transformation des messages d'infraction en avis de contravention. Par conséquent, la recette qui sera reversée au FMESPP est estimée à 26 M€ compte tenu du taux de paiement habituel de 76 % pour une amende moyenne de 52 euros constatée en 2017.

Publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 424