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Autonomie fiscale des départements

15e législature

Question écrite n° 07577 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 - page 5540

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences éventuelles de la future réforme fiscale sur les départements. La taxe d'habitation sera progressivement supprimée sur les résidences principales pour 80 % des contribuables d'ici 2020, et pour tous à compter de 2022. Le Premier ministre a confirmé lors de la conférence nationale des territoires du 4 juillet 2018 que la réforme de la fiscalité locale, tirant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d'habitation, serait introduite dans un projet de loi de finances rectificatives au premier semestre 2019. Plusieurs pistes sont envisagées pour compenser la perte de recettes du bloc local, dont celle d'un glissement du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements vers les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette hypothèse suscite de vives craintes parmi les élus départementaux, qui redoutent une érosion importante de leur autonomie financière. À titre d'exemple, pour le département du Puy-de-Dôme, cela représenterait une perte de recettes d'environ 165 millions d'euros, sur un budget départemental 2018 (fonctionnement et investissement) de 724 millions d'euros, soit près de 23 %. C'est un effet d'autant plus pénalisant que la TFPB est un impôt dynamique pour les recettes des départements. Remplacer la TFPB par un impôt national tel que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), priverait le département de son pouvoir de taux, ce qui le fragiliserait dangereusement. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernements en la matière.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1128

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement au titre de la taxe d'habitation (TH) qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permet à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. À terme, la suppression de la taxe d'habitation est envisagée pour tous les contribuables. Cette suppression sera l'occasion d'une refonte de la fiscalité locale, qui sera présentée au Parlement en 2019. Celle-ci offrira aux élus locaux une visibilité sur le schéma de financement des collectivités territoriales avant le cycle électoral municipal de 2020. Plusieurs axes de réflexion sont envisagés par le Gouvernement, en concertation avec les différentes associations d'élus. Parmi les pistes envisagées figurent le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes, ainsi que l'octroi d'une fraction d'impôt national aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale. Au-delà d'un objectif de simplification, l'affectation à certaines catégories de collectivités territoriales d'une fraction d'une imposition nationale constituera une évolution importante de leur panier fiscal, comme cela a été le cas pour les régions au 1er janvier 2018, avec l'attribution d'une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans ce scénario, la fraction d'impôt national aux départements compenserait intégralement la perte de produit de la TFPB. En d'autres termes, la quotité correspondrait à la perte constatée pour chaque département selon l'année de référence définie par le législateur. Ainsi, il ne serait pas porté atteinte à l'autonomie financière des départements. En tout état de cause, les pistes envisagées font à l'heure actuelle l'objet de concertations avec les représentants des élus locaux.