Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 01/11/2018
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes persistantes des élus concernant les ponctions sur le budget des agences de l'eau, qui représentent pour ces dernières une baisse de 20 % de leurs moyens. Entre la mise en place en 2019 du système du « plafond mordant » et la contribution financière des agences de l'eau au financement de l'agence française pour la biodiversité et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les collectivités s'inquiètent des effets néfastes de ces prélèvements sur le niveau de service, leurs capacités d'investissement et les solidarités au sein de chaque agence et entre les agences. Certaines collectivités ne pourront pas tenir leurs engagements, et pourraient même être obligées de renoncer à prendre en charge le financement de l'assainissement non collectif. Celles qui s'engageront dans ce domaine devront donc répercuter le coût sur les usagers, avec en ligne de mire une hausse significative du prix des services de l'eau et d'assainissement. L'association Amorce, qui regroupe des collectivités territoriales en charge de la gestion de l'eau, des déchets et de l'énergie, a d'ailleurs annoncé le 28 septembre 2018 avoir déposé un recours contre ces ponctions instaurées par le Gouvernement sur le budget des agences de l'eau. Il lui demande donc si, face aux craintes et à la mobilisation des acteurs de secteur, le Gouvernement est prêt au dialogue et à la réflexion pour faire en sorte que les collectivités n'aient pas à revoir leurs programmes d'investissements.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 27/12/2018
Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi les 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau ont permis de fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. Il convient toutefois de rappeler qu'au terme d'un débat approfondi, la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages votée le 8 août 2016 a consacré le rapprochement des différents opérateurs de l'eau et de la biodiversité en élargissant à la fois les missions et les sources de financement potentielles des agences de l'eau, consacrant le principe que l'on peut résumer de la manière suivante : « l'eau, le milieu marin et la biodiversité financent l'eau, le milieu marin et la biodiversité ». Ce rapprochement n'a pas vocation à être remis en cause. C'est dans cet esprit que les agences de l'eau sont appelées désormais à contribuer financièrement à l'action des opérateurs que sont l'Agence française pour la biodiversité, les Parcs nationaux et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avec lesquels les meilleures complémentarités doivent être recherchées. Les services du ministère de la transition écologique et soldaire, travaillent activement au renforcement de ce principe consacré par la loi en examinant de nouveaux dispositifs de redevances et de financement qui pourraient être mis en uvre par les agences, afin que les utilisateurs d'eau ne soient pas, à terme, seuls à être mis à contribution. S'agissant du cadre financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,63 milliards d'euros sur six ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9ème programme. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau participent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. La question de l'aide à l'assainissement non collectif a largement été débattue lors des discussions portant sur les 11èmes programmes. Par courriers en dates du 27 novembre 2017 et du 27 juillet dernier, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a demandé aux présidents des comités de bassin de davantage cibler les interventions des agences de l'eau, en favorisant celles qui concourent à la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité associée. C'est dans cette optique que l'assainissement non collectif n'a pas été retenu parmi les priorités ministérielles en matière d'intervention des agences de l'eau. De la même manière que pour les autres orientations inscrites aux courriers, les comités de bassin étaient invités à les décliner au mieux en fonction de leurs enjeux propres. Certains comités de bassin ont ainsi fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l'assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement ainsi que les habitations et locaux publics sans aucune installation. Cette solution, issue des discussions qui se sont tenues au sein des comités de bassin, apparaît comme un compromis pragmatique, dans la mesure où elle contribue pleinement à l'amélioration de la qualité des masses d'eau. Le Gouvernement reste évidemment ouvert à tout dialogue et réflexion dans le domaine général de l'eau et son système de gestion. L'ouverture de la seconde séquence des Assises de l'eau s'est ainsi tenue en novembre. Cette seconde séquence, centrée sur les politiques d'adaptation au changement climatique, associe comme la première l'ensemble des acteurs (économiques, administratifs, associatifs, etc.) de l'eau en France.
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