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Développement de la couverture des territoires par la téléphonie mobile

15e législature

Question écrite n° 07601 de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 - page 5653

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les engagements obtenus par l'État, au début de l'année, des opérateurs de téléphonie mobile, se traduisant par plus de trois milliards d'euros d'investissements supplémentaires, principalement dans les zones rurales où les besoins de couverture sont les plus importants.
Aux 600 sites identifiés pour la mise en œuvre de ces investissements en 2018, s'ajoutent 700 sites pour 2019.
Pour le département du Loiret, cela se traduit par une dotation de quatre sites par opérateur en 2019, soit 16 en tout.
Pour 2020 et 2021, cette dotation se verrait réduite de moitié.
Dans ces conditions, eu égard à l'ampleur des zones blanches dans beaucoup de territoires, le nombre de sites concernés par la dotation susmentionnée est faible et n'apportera qu'une réponse très partielle aux besoins actuellement exprimés par les communes.
En outre, la possibilité pour les opérateurs de mutualiser leurs investissements, si elle répond à des raisons légitimes, va grever significativement la dotation départementale. Ainsi, si quatre opérateurs s'installent sur un même site, la dotation départementale sera diminuée de quatre sites.
Il lui demande si, à défaut d'une augmentation des dotations, il pourrait être envisagé de compter pour un seul site une mutualisation par plusieurs opérateurs d'équipements sur un même site, afin de pouvoir assurer la couverture d'un plus grand nombre de communes.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6388

Le dispositif auquel il est fait référence est celui de couverture ciblée qui représente un des cinq axes du New Deal mobile signé entre l'État et les opérateurs. En effet, c'est bien grâce à la réalisation de ces cinq mesures sur le long terme qu'une réponse complète sera apportée aux besoins exprimés par les territoires : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l'amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments, des offres 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l'amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. L'État a effectivement fait le choix d'orienter l'effort des opérateurs vers un objectif d'aménagement des territoires plutôt que financier pour l'attribution des fréquences, au travers de ces nouvelles obligations inédites. Ces engagements sont contraignants : ils seront contrôlables par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (Arcep) et leur non-respect pourra, le cas échéant, faire l'objet de sanction par cette dernière. S'agissant du département du Loiret, celui a bénéficié en 2018/2019 d'une dotation de 4 sites par opérateurs. Elle s'élèvera désormais à cinq sites par opérateurs pour 2020. Les dotations prévisionnelles qui ont pu être transmises à l'honorable parlementaire sont en réalité des dotations minimales plancher garanties pour chaque année. Cette dotation garantie est effectivement dégressive car elle doit permettre la prise en compte de l'évolution de la couverture sur l'ensemble du territoire eu égard aux effets du New Deal ainsi qu‘aux déploiements en propre des opérateurs. Chaque année, la dotation de l'année suivante sera actualisée grâce aux dernières données de couverture. Concernant la mutualisation des sites mobiles, celle-ci est obligatoire dans les où aucun opérateur n'offre de bonne couverture. Ainsi, chaque pylône déployé sur une zone répondant à ces critères permettra d'assurer la couverture des quatre opérateurs de manière mutualisée. En dehors de ces zones (zones où au moins un opérateur offre une bonne couverture), les équipes projets sont libres de diviser leurs dotations par opérateurs et de moduler la répartition en fonction des besoins identifiés et exprimés par les territoires. Nous insistons sur l'importance de l'équipe projet afin que le dispositif corresponde au mieux aux besoins de chaque territoire. Elles sont présidées par le Préfet de Département (ou de région) et le Président de Département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des EPCI, des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d'initiative publique du plan France Très Haut Débit. Il convient de prendre contact avec la préfecture afin de remonter à l'équipe projet du Loiret les besoins identifiés de façon à les intégrer au mieux dans ces travaux.