Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SOCR) publiée le 08/11/2018
M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de l'entrée en vigueur progressive de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée par l'État sur la recette des salles de cinéma.
La TSA est un instrument de redistribution des ressources entre les professionnels du cinéma, destiné à favoriser la modernisation des salles et à soutenir la production de films français en passant par la mutualisation des fonds. Son taux est aujourd'hui de 10,72 % sur tout le territoire hexagonal. Celle-ci a été mise en application aux Antilles, en Guyane et à La Réunion depuis le 1er janvier 2016, avec une progressivité sur sept ans. C'est ainsi qu'elle s'élevait à un taux de 1 % des recettes réalisées par les exploitants des cinémas, puis à 2 % en 2017 et à 3 % en 2018. Elle devrait poursuivre son augmentation progressivement avant d'atteindre 10,72 % c'est-à-dire le taux applicable dans l'hexagone, en 2022.
C'est dans cette optique que s'est constitué le syndicat des exploitants de cinéma outre-mer (SECOM), regroupant les exploitants de cinémas de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, qui a alerté tous les parlementaires des départements et régions d'outre-mer (DROM), le ministère de l'outre-mer, celui de la culture, la fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM) ainsi que l'Elysée et Matignon afin que les salles de cinéma ultramarines n'aient pas tous les inconvénients de l'éloignement sans compensation permettant de subsister.
Aussi, et afin de répondre aux craintes exprimées par les exploitants ultramarins depuis la mise en place de cette mesure, il a été confié à l'inspection des finances, par le biais du centre national du cinéma (CNC), une mission d'étude pour évaluer l'impact d'un taux plein de la TSA sur l'équilibre économique des exploitants des DOM.
Ses conclusions, rendues au début du mois d'octobre 2018, devraient théoriquement éclairer sur les effets ce dispositif fiscal.
C'est pourquoi il souhaite connaître la teneur de ces conclusions et les mesures éventuellement prévues pour compenser et accompagner les exploitants et les productions domiens.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 27/12/2018
Le Parlement a pris la décision d'étendre la taxe spéciale additionnelle (TSA) aux établissements de spectacles cinématographiques domiens, à compter de 2016, car cette taxe permet aux exploitants et distributeurs domiens d'entrer dans le dispositif vertueux du soutien public au cinéma. Ainsi, les établissements cinématographiques domiens peuvent bénéficier des aides du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à l'exploitation, les réalisateurs, auteurs et producteurs peuvent voir les recettes de leurs films exploités dans les DOM contribuer au compte de soutien du CNC, et le public domien aura accès à des salles modernisées. Cette taxe a donc commencé à être appliquée en 2016 et il était prévu qu'elle atteigne son taux plein en 2022 : 1 % en 2016, 2 % en 2017, 3 % en 2018, 5 % en 2019, 6,5 % en 2020, 8 % en 2021 et 10,72 % à compter du 1er janvier 2022. Afin de répondre aux craintes exprimées par les exploitants ultramarins depuis la mise en place de cette mesure, une mission a été réalisée à l'initiative du CNC pour étudier la réalité de la situation économique et financière de l'exploitation et de la « sous-distribution » dans les DOM, compte tenu des spécificités locales et des aides, notamment fiscales, dont peuvent bénéficier les entreprises situées dans ces territoires. Cette mission a conclu qu'un taux plein de TSA pourrait porter atteinte à la rentabilité des salles de cinéma qui ont des surcoûts réels comparativement à leurs homologues métropolitains, non compensés intégralement par les mécanismes de défiscalisation. C'est pourquoi le Gouvernement a émis un avis favorable aux amendements au projet de loi de finances pour 2019 visant à plafonner le taux de TSA à 5 %. Ces amendements ont été adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale.
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