Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 08/11/2018
Mme Nathalie Delattre demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de bien vouloir envisager la reprise des discussions sur le fonds national de gestion des risques en forêt afin d'intégrer un dispositif d'aide aux sylviculteurs sinistrés dans le futur plan d'urgence national tempête.
En effet, l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche exclut, à partir du 1er janvier 2017, les forestiers des aides au nettoyage et au reboisement en cas de tempête.
Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI), créé par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, a été prolongé par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, pour les opérations forestières réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Or, cette prolongation s'est opérée dans le cadre d'une réduction du périmètre du DEFI, en faisant de fait un régime qui ne saurait être que transitoire.
Elle attire son attention sur la nécessité d'organiser dans des règles précises la solidarité nationale en cas de tempête majeure déstabilisant toute une filière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/03/2019
Le code forestier (articles L. 351-1 et L. 351-2) prévoit que, pour les tempêtes intervenant à compter du 1er janvier 2017, les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête, c'est-à-dire pour lesquelles il existe des possibilités de couverture contre ce risque au moyen de produits d'assurance, ne peuvent plus faire l'objet d'une prise en charge de l'État en matière de nettoyage et reconstitution des peuplements forestiers. La création d'un fonds national de la gestion des risques en forêt permettant d'intégrer un dispositif d'aide aux sylviculteurs sinistrés en lien avec le plan national de gestion de crise tempête pour la filière forêt-bois a été étudiée en concertation avec les parties prenantes (propriétaires forestiers, assureurs et administrations concernées). Cependant, les travaux n'ont pas été conclusifs au regard notamment des impacts financiers induits par le dispositif, et se poursuivent donc encore. L'une des principales difficultés identifiées en vue de la mise en place d'un tel dispositif porte sur le blocage de sommes importantes sur un compte dédié dans l'attente d'une tempête à la survenue très aléatoire. Le futur règlement sur les fonds européens pourrait ouvrir de nouvelles perspectives dans le cadre de la politique agricole commune post-2020.
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