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Modification des modalités de paiement de la taxe à l'essieu

15e législature

Question écrite n° 07631 de M. Vincent Éblé (Seine-et-Marne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 - page 5648

M. Vincent Éblé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la modification des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 12 tonnes même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel et le régime de paiement « journalier » a été supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations) utilisaient le régime « journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par utilisation suivant le véhicule) ; tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros payable d'avance (même pour un seul voyage pendant les six mois). Certes, le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois (chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier) et le tarif forfaitaire est égal à 50 % du tarif semestriel pour les véhicules de collection » à condition de renvoyer à l'administration sa déclaration TVR1. Mais la possibilité de remboursement évoquée apparaît insuffisante et illusoire pour les particuliers. En effet, pour un citoyen possédant un poids-lourd pour son usage personnel, occasionnel et non-commercial ou détenant un véhicule poids-lourd de collection qu'il utilise une fois par mois pour faire 10 kms, dans la mesure où la déclaration TVR1 originale doit se trouver à bord du véhicule pour pouvoir être présentée à la première demande en cas de contrôle, il apparaît que celui-ci est obligé de payer la totalité de la taxe pour six mois d'utilisation continue, au même titre qu'un professionnel faisant plusieurs dizaine de milliers de kms par mois, sans possibilité d'obtenir concrètement un quelconque remboursement, ce qui constitue une inégalité de traitement devant la loi et devant l'impôt, ainsi qu'une atteinte à la liberté de circulation des citoyens compte tenu des délais nécessaires pour récupérer la déclaration TVR1. En effet, la TVSR a la nature d'une redevance pour usage de la route puisqu'elle a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de voirie, occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage et que son fait générateur est la circulation effective sur la voie publique. Aussi, il est anormal de faire payer la même somme aux véhicules des professionnels de la route et à ceux des particuliers qui roulent très peu. D'autant plus que le poids d'un PL de collection est similaire à celui d'un camping-car qui, lui est exempté de TVSR. Dès lors, cette simplification administrative étant manifestement réalisée au seul avantage de l'administration et des professionnels de la route, mais en aucune façon des simples citoyens comme cela devrait être le cas, il lui demande si le Gouvernement entend ajouter à la liste des véhicules exemptés de TVSR, les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection ou bien exempter de cette « redevance », les véhicules porteurs de deux essieux et plus ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1253

La TSVR est due en cas de circulation sur la voie publique d'un véhicule routier de 12 tonnes et plus, sans considération de la distance effectivement parcourue, de la charge supportée ou de la nature du redevable. Elle ne s'applique pas aux véhicules spécialement conçus pour le transport des personnes. À ce titre, il convient de préciser que les camping-cars de 12 tonnes et plus ne sont pas exemptés de la TSVR. Considérant la situation particulière de certains redevables de la TSVR, le Gouvernement a proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2019 afin d'exonérer l'ensemble des véhicules actuellement bénéficiaires du tarif forfaitaire de la TSVR. Cet amendement, qui concerne notamment les véhicules de collection, a été adopté par l'Assemblée nationale, et confirmé par le Sénat. La Commission européenne, a été saisie conformément aux dispositions prévues par la réglementation communautaire pour modifier le champ d'application de la TSVR. Elle a donné son accord aux modifications proposées le 5 décembre 2018. Compte tenu de l'adoption finale de la loi de finances pour 2019 par le Parlement, et le Conseil constitutionnel n'ayant pas émis d'objection, la mesure est entrée en application au 1er janvier 2019.