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Publication du rapport d'évaluation de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

15e législature

Question écrite n° 07636 de Mme Laurence Rossignol (Oise - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 - page 5636

Mme Laurence Rossignol souhaite rappeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations au sujet du retard pris dans la publication du rapport prévu par l'article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse le bilan : 1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ; 2° De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ; 3° De la mise en œuvre de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Du dispositif d'information prévu à l'article L. 312-17-1-1 du code de l'éducation ;
5° Du dispositif de protection prévu à l'article 706-40-1 du code de procédure pénale.
Il présente l'évolution : a) De la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ; b) De la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ; c) De la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution ; d) De la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ; e) Du nombre de condamnations pour proxénétisme et pour traite des êtres humains. ».

La date limite prévue pour la publication dudit rapport est dépassée de plus de six mois. Ce retard est préjudiciable aux associations d'accompagnement des personnes prostituées, aux membres des comités départementaux des parcours de sortie et aux personnes prostituées au premier chef. En effet, la mise en oeuvre avec efficacité et exigence de cette loi globale nécessite que son application soit évaluée de manière fine, afin de pouvoir résoudre les éventuels manquements.

En outre, et dans le cadre du débat budgétaire en cours, pouvoir disposer de ce rapport ajouterait un éclairage opportun à l'évolution des financements attribués au sein du programme 137. Le projet annuel de performances indique que « deux millions d'euros seront consacrés au financement de l'allocation financière d'insertion sociale et professionnelle (AFIS) », un montant qui s'élevait à 2,4 millions d'euros dans le projet de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Sans rapport d'évaluation, et alors même que les commissions départementales d'attribution sont en plein essort, cette baisse suggérée de 400 000 euros ne peut être interprétée que comme un signal très alarmant quant à la réussite de cette politique publique.

Par conséquent, elle lui demande quand la publication du rapport aura lieu.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 287

Au PLF pour 2019, un soutien de 2,1M€ est apporté aux associations chargées d'accompagner les personnes en situation de prostitution. Par ailleurs, 2M€ de crédits sont destinés au financement de l'allocation financière d'insertion sociale et professionnelle (AFIS). Il a nécessité la publication de quatre décrets. Le dispositif n'est effectif que depuis un an, les premiers parcours de sortie de prostitution ayant été mis en place en octobre 2017. Il a fallu un an complet au précédent gouvernement pour faire paraître le décret du 13 avril 2017 relatif à l'AFIS, qui mentionne le montant et les modalités de versement de l'aide. Puis il a été laissé le soin de préparer et faire paraître le décret du 29 novembre 2017 relatif à l'AFIS, précisant les conditions d'éligibilité au regard de l'âge, de la situation de séjour et des conditions de ressources. Néanmoins, l'effort du Gouvernement en matière de soutien et d'accompagnement des personnes en situation de prostitution ne se dément pas, en particulier la mobilisation sans faille des équipes territoriales de la DGCS/SDFE qui sont à la manoeuvre afin de créer des synergies entre les différents acteurs concernés (55 commissions installées dont 21 avec examen de parcours de sortie). Cette budgétisation d'accompagnement et de protection des victimes du proxénétisme est sincère et correspond aux besoins établis.