Question de M. PILLET François (Cher - Les Républicains-R) publiée le 08/11/2018
M. François Pillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la valeur juridique des « parrainages républicains ».
Beaucoup de maires sont sollicités par leurs administrés pour célébrer des « baptêmes républicains ». Certains s'y refusent, y voyant une parodie de baptême religieux ; d'autres accèdent à leur demande en organisant en mairie une cérémonie de parrainage qui, selon eux, n'a aucune valeur juridique.
Or, aux termes du nouvel article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Dès lors, il lui demande si, lorsque les parents choisissent pour leur enfant des parrain et marraine majeurs qui s'engagent, par un acte écrit, devant un officier d'état civil, à pourvoir aux intérêts matériels et moraux de l'enfant en cas de défaillance de ces derniers, pour quelque cause que ce soit, on ne peut pas considérer que cet acte vaut contrat « légalement formé » dont pourrait légitimement se prévaloir l'enfant auprès de ceux qui se sont ainsi engagés solennellement à se substituer à ses parents défaillants.
- page 5639
Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/12/2018
Un contrat suppose que des parties manifestent leur volonté de s'engager juridiquement, d'être liées par une obligation. Puisque les mairies qui organisent des « baptêmes civils » ou « parrainages républicains » affichent clairement que ceux-ci sont dépourvus de valeur juridique, et que les parents comme les « parrains » et « marraines » savent que l'éventuel engagement pris n'est que symbolique et moral, ils ne sauraient être assimilés à un contrat dont l'exécution pourrait être réclamée si elle n'intervient pas volontairement.
- page 6804
Page mise à jour le