Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 08/11/2018
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la mesure « 100% santé » pour la filière optique. Les professionnels de cette filière souhaitent éclaircir quelques doutes et formulent des propositions afin de permettre à tous d'accéder à des soins de qualité sans reste à charge. Ainsi, ils préconisent un accès au tiers-payant égal chez tous les opticiens sans autre convention que celles qui régissent les professionnels de santé et la sécurité sociale ; que les droits des assurés soient consultables de manière objective et validés par une institution indépendante ; la suppression du remboursement différencié pratiqué par les réseaux de soins ; que les assurés aient accès aux montants des prestations pour lesquelles ils ont cotisé, sans aucune contrainte supplémentaire liée au choix de leur professionnel de santé. Ces dispositions permettraient à l'assuré de bénéficier d'une transparence totale sur ses possibilités, d'une saine concurrence entre tous les maillons de la chaîne, opticiens, réseaux de soins, organismes complémentaires ainsi que d'une égalité, notamment territoriale et financière, d'accès aux soins visuels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entendra réserver à ces préconisations.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/02/2019
Par la constitution de réseaux de soins, les organismes d'assurance complémentaire ont cherché à flécher le parcours de soins de leurs assurés en les incitant à recourir à un praticien adhérent à un protocole de fournitures de soins ou membre d'un réseau de soins. Cette mesure participe d'une modération des dépenses de santé, les professionnels partenaires s'engageant à respecter des critères prédéfinis de qualité et de tarifs. Elle présente également un avantage pour l'assuré qui bénéficie d'une dispense d'avance des frais et réduit le montant des dépenses restant à sa charge. Le législateur est intervenu pour permettre à tous les organismes d'assurance maladie complémentaire de différencier leurs remboursements dans certaines spécialités si les soins sont effectués auprès du réseau dont ils sont partenaires. Le dispositif de remboursement différencié ne trouve à s'appliquer que pour les domaines médicaux non couverts par la réforme « 100 % santé » et par ceux couverts par la réforme lorsque les prix sont libres. Les réseaux de soins ne constituent pas une pratique restrictive ou anticoncurrentielle car ils ne conduisent pas à l'éviction de certains professionnels, pas plus qu'ils n'imposent à ceux-ci des obligations déséquilibrées. Toute action visant à informer les assurés en amont de la vente de dispositifs médicaux sur le reste à charge après intervention de l'organisme complémentaire est encouragée. Le Gouvernement a ainsi mené une action pour rendre plus lisibles les contrats de complémentaire santé. Les représentants des organismes complémentaires ont pris notamment l'engagement d'une présentation normalisée des offres et du développement des simulateurs de restes à charge en ligne. Le Gouvernement sera vigilant sur la mise en uvre de ces engagements dans le cadre du comité de suivi de la réforme qui sera mis en place dès 2019. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement sur la généralisation du tiers payant sur le panier de soins visé par la réforme dite « 100 % santé » avec les représentants de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire et des professionnels concernés.
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