Question de M. DAUBRESSE Marc-Philippe (Nord - Les Républicains) publiée le 08/11/2018
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la tarification et de la contractualisation qui a eu lieu notamment dans le champ de l'hébergement des personnes en situation de précarité.
En effet, comme signalé par le président de l'association « accueil, réinsertion, promotion, éducation » (ARPE), d'abord présentée comme un levier de modernisation de la politique d'accueil des personnes sans domicile fixe (SDF), cette réforme s'est illustrée par un vaste plan d'économies pluriannuel de plus de 50 millions d'euros dont 20 millions pour la seule année 2018. Pour la seule région Hauts-de-France, la baisse imposée est de 2 366 858 euros.
Cette association se retrouve donc dans une situation très difficile. Alors que depuis plusieurs années elle accompagne les plus démunis avec une dotation déjà très limitée qui crée souvent des déficits, l'État décide d'accroître un peu plus la pression qui existe sur ces associations qui œuvrent pour l'intérêt général.
C'est bel et bien la qualité de service, la maintenance des bâtiments, mais surtout la sécurité des bénévoles et usagers qui sont menacées.
Il tient ainsi à se faire le relais des inquiétudes de ces associations qui n'ont d'autre choix que de licencier ou de ne plus investir pour pouvoir tenir des comptes à l'équilibre. Alors que le président de la République avait promis de loger toutes les personnes SDF avant la fin de l'année 2017, le Gouvernement ne souhaite visiblement plus permettre aux associations accueillant les personnes en situation de précarité d'assurer leur rôle d'hébergement et de réinsertion.
Dans ces conditions, et dans l'objectif de loger un maximum de personnes actuellement sans domicile fixe, il lui demande ce qu'il a prévu pour accorder aux associations d'hébergement les crédits nécessaires au bon exercice de leurs missions.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 12/03/2020
L'engagement du Président de la République s'est traduit par un effort sans précédent sur le programme dédié aux politiques d'hébergement. Au format constant, c'est une augmentation de crédits de plus de 15 % entre le début du quinquennat et fin 2019, sur toutes les étapes du parcours vers le logement. L'effort est particulièrement net envers les plus vulnérables à travers le soutien à la veille sociale (+ 10 %) et à l'hébergement d'urgence (+ 40 % au format constant). Cet effort, de la part de l'État, a conduit à la pérennisation de 5 000 places à la fin de l'hiver 2017-2018 et de 6 000 places à la fin de l'hiver 2018-2019. Le nombre de places d'hébergement est ainsi passé de 136 863 en 2017 à 151 759 places en 2019 (source : enquête semestrielle AHI), soit une hausse de 11 % en deux ans. Afin d'améliorer la gestion de ce programme, le Gouvernement a décidé d'une réforme du pilotage et de la gouvernance des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Un travail de concertation et de contractualisation entre l'État et les gestionnaires de CHRS est en cours, à travers la conclusion de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens (CPOM). Alors que seulement 18,4 % de la masse financière de cette politique est couverte par de tels contrats, l'objectif du Gouvernement est d'atteindre 60 % en 2020 et 100 % de l'ensemble des structures en 2023. Cette politique permet d'harmoniser les conditions d'accueil dans le secteur, de piloter l'offre de services sur le territoire et de donner de la visibilité pluriannuelle aux gestionnaires de structure. À l'appui de ce processus de contractualisation, une enveloppe de 1,8 million d'euros sera déléguée en 2020 aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), qui les allouera aux gestionnaires en difficulté, en fonction des besoins exprimés. La généralisation de la contractualisation pluriannuelle entre l'État et les gestionnaires de structures d'hébergement, rénovera le dialogue entre les services de l'État et le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, et servira de leviers pour l'évolution de l'offre dans le cadre de la mise en uvre du plan quinquennal pour le Logement d'abord. À ce titre, le passage sous le statut d'établissement social autorisé (CHRS) d'une partie du parc d'hébergement déclaré (CHU : Centre d'Hébergement d'Urgence) permettra de sécuriser les gestionnaires, en leur assurant la pérennité de leurs activités (autorisation pour quinze ans) et le versement de leur dotation financière par douzièmes. Le plan quinquennal pour le Logement d'abord reprend cet objectif pour le généraliser (mesure 54 : sécuriser les dispositifs d'hébergement par un passage sous statut CHRS), repris par le législateur qui a souhaité faciliter sa mise en uvre dans le cadre de la contractualisation pluriannuelle. Désormais, et jusqu'au 31 décembre 2022, la création de CHRS et l'extension de CHRS jusqu'à 100 % de leur capacité d'accueil est possible sans procédure d'appel à projets, sous condition de la signature d'un CPOM. De cet effort général d'harmonisation et de pluriannualité découle une politique globale de convergence tarifaire, nécessaire dans un secteur marqué par de fortes disparités, tant entre les différentes régions qu'entre établissements au sein d'une même région, sans souvent que les différents types d'accompagnements offerts par les établissements le justifient. L'objectif est, via la généralisation des meilleures pratiques de gestion observées, d'organiser la convergence en quatre ans des tarifs pratiqués par les CHRS à un niveau de 5 % au-dessus de la moyenne nationale actuelle. Les économies découleront ainsi d'une politique rationnelle d'harmonisation. Elles permettront par ailleurs de financer de façon responsable les priorités gouvernementales en la matière en particulier la mise en uvre du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme qui prévoit la création de 10 000 places en pensions de familles et de 40 000 places en intermédiation locative et 40 000 créations de logement en PLAI. L'effort demandé est réel mais progressif et adapté aux enjeux de chaque structure. En plus de se faire sur la durée du quinquennat, cette convergence a été bâtie à partir des activités portées par les CHRS. Les « groupes homogènes d'activités et de mission » (GHAM) permettent de classer les établissements selon la nature des missions réalisées (héberger, alimenter, accueillir, accompagner) et selon que l'activité soit exercée dans le cadre d'un hébergement en regroupé ou en diffus. La convergence tarifaire vise donc à harmoniser les coûts entre organismes gestionnaires en fonction de prestations objectivées, de façon à réduire les inégalités de ressources entre établissements qui remplissent des missions comparables. De même, les difficultés de gestion dans les Outre-mer sont prises en compte via une majoration des tarifs plafonds à atteindre, à hauteur de 70 % à Saint-Pierre et Miquelon et de 20 % dans les autres collectivités d'Outre-mer. Par ailleurs, 10 millions d'euros issus de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (Snplp) ont abondé en 2019 les dotations des CHRS. Ces ressources ont été allouées aux établissements dont les difficultés de fonctionnement fragiliseraient l'offre de prise en charge sur le territoire. Elles ont permis de soutenir l'action des CHRS dont le projet d'établissement était en cohérence avec les priorités de la Snplp, c'est-à-dire les établissements accueillant les publics ayant les besoins d'accompagnement les plus élevés : femmes victimes de violences ou en sortie de prostitution, les familles monoparentales, les sortants d'institution. L'enveloppe de 10 millions d'euros est reconduite en 2020.
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